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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00897_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Dans ces conditions, il ne justifie pas, à la date de la décision contestée d'une résidence habituelle sur le territoire français depuis plus de dix ans.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00898_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Dans ces conditions, il ne justifie pas, à la date de la décision contestée d'une résidence habituelle sur le territoire français depuis plus de dix ans.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL20666_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
dès lors que sa fille ne sera pas en mesure de bénéficier effectivement d'une prise en charge médicale appropriée à son état de santé dans son pays d'origine, qu'elle justifie de sa résidence habituelle
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01177_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Elle soutient que : - elle réside de façon habituelle sur le territoire depuis 2011 avec tous ses enfants qui la prennent en charge et elle est domiciliée chez l'un de ses fils ; - elle est célibataire
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02306_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
tribunal administratif a ignoré les stipulations pour examiner sa demande ; il a également justifié, à la demande du préfet, détenir des ressources suffisantes issus de son activité professionnelle exercée
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE01558_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
A soutient résider habituellement en France depuis le 10 décembre 2009, il ne justifie pas de sa présence continue et habituelle en France depuis plus de dix ans par les pièces qu'il produit, y compris
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01269_20250808
8 août 2025
8 août 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01204_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
A ne démontre pas avoir établi sa résidence habituelle depuis plus de dix ans.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL00028_20240823
23 août 2024
23 août 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA00992_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Le requérant n'établit ainsi pas le caractère habituel de sa présence sur le territoire national depuis dix ans à la date de l'arrêté attaqué.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00934_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
ou soumise à autorisation, et dont les conditions d’exercice relatives au bruit n’ont pas été fixées par les autorités compétentes, l’atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme est
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02566_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
défense en soulevant d’office un élément qui n’avait pas été discuté entre les parties ; - il a commis une erreur d’appréciation quant au nombre de pièces à produire pour justifier d’une résidence habituelle
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA02108_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans (…) ». 3.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02146_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Les requérants soutiennent résider habituellement en France depuis l’année 2013, soit depuis plus de dix ans à la date de l’arrêté en litige.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00153_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
A soutient résider habituellement en France depuis plus de dix ans, les éléments produits en première instance, quelques factures de juillet 2012, mai 2015, avril 2016, septembre 2020, novembre 2023 et
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03607_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
B soutient qu'il réside habituellement en France depuis l'année 2009, soit depuis seize années à la date de l'arrêté.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00904_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
B ne justifient pas sa résidence habituelle en France depuis plus de dix ans, au sens des stipulations du 1° de l'article 6 de l'accord franco-algérien, qu'il ne justifie pas l'ancienneté et la stabilité
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01918_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Le requérant soutient être entré régulièrement sur le territoire français le 21 décembre 2010 muni d'un visa et s'y être maintenu de manière régulière et habituelle depuis cette date.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA03118_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
En tout état de cause, le caractère habituel de sa présence sur le territoire français ne saurait être établi par la seule production, au titre des années 2011 à 2017, d’un certificat de scolarité par
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA03259_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique
Source officiellePage 26 sur 432