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AND
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NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_24VE02924_20260105
5 janvier 2026
que ce fait est erroné, pas davantage que le constat d’huissier produit par la société Djujura, établi le 24 avril 2025, postérieurement à l’arrêté litigieux, qui au demeurant ne démontre pas que le débit
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01490_20251124
24 novembre 2025
Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable faute d’une critique du jugement attaqué ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés.
4ème Chambre
DCA_24VE01894_20251125
25 novembre 2025
A... avait la faculté de mener lui-même les démarches lui permettant de bénéficier d’un titre de séjour.
3ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00118_20260121
21 janvier 2026
En vertu de cet article, la juridiction a la faculté de décider, afin d’éviter un enrichissement indu, qu’une fraction de l’astreinte liquidée ne sera pas versée au requérant, le second alinéa prévoyant
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02111_20250403
3 avril 2025
dispositions de l'article L. 54 C du livre des procédures fiscales dans la proposition de rectification ou dans la réponse faite aux observations du contribuable et de rappeler ainsi au contribuable la faculté
5ème chambre
DCA_22NT02264_20230214
14 février 2023
En troisième lieu, en application du premier alinéa de l'article L. 911-8 du code de justice administrative, la juridiction a la faculté de décider, afin d'éviter un enrichissement indu, qu'une fraction
1ère chambre
DCA_22PA01457_20230110
10 janvier 2023
ne lui incombe de recueillir les témoignages des personnes présentes lors de l'incident ; la matérialité des faits est établie ; - la sanction n'est pas disproportionnée eu égard à la gravité de la faute
3ème chambre
DCA_22TL21827_20231107
7 novembre 2023
En outre, la faculté pour le préfet de prendre, à titre gracieux et exceptionnel, une mesure favorable à l'intéressé pour régulariser sa situation relève de son pouvoir d'appréciation de l'ensemble des
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00062_20240930
30 septembre 2024
société Transports Dufieux, suite à la visite d'inspection du 10 avril 2020, le rapport d'inspection, le projet d'arrêté portant amende et astreinte administratives et la copie du procès-verbal " de délit
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00639_20220525
25 mai 2022
relatifs à la grossesse de Mme B, est suffisamment motivée au regard des exigences qu'imposent les dispositions de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en dépit
3ème Chambre
DCA_21VE03336_20250130
30 janvier 2025
Enfin, en vertu du premier alinéa de l'article L. 911-8 de ce code, la juridiction a la faculté de décider, afin d'éviter un enrichissement indu, qu'une fraction de l'astreinte liquidée ne sera pas versée
6ème chambre
DCA_21NT03053_20220531
31 mai 2022
Cette faculté laissée à chaque Etat membre est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00895_20231012
12 octobre 2023
Aux termes de l'article 214 du code civil : " Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02818_20231019
19 octobre 2023
A, gérant de la SARL CPTL a conclu le 6 décembre 2018, en qualité de bénéficiaire, un avant-contrat dans lequel cette société avait la faculté d'acquérir l'immeuble situé à Sari Solenzara " si bon lui
2ème chambre
DCA_21PA06327_20221123
23 novembre 2022
Si un redevable a la faculté de réparer une omission ou une insuffisance de déclaration de ses opérations imposables, et ce, même en cours de vérification de sa comptabilité, c'est, toutefois, à la condition
7ème chambre
DCA_25PA04445_20260403
3 avril 2026
exempté de la production d’un visa de long séjour et l’article L. 412-2 celles, au nombre desquelles la carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant », que l’autorité administrative a la faculté
Juge des référés
ORCA_25BX02677_20260302
2 mars 2026
Dès lors ces seules dépenses, couvrant une période au demeurant relativement courte, ne sauraient justifier à elles seules, en dépit des attestations des enfants et de leur mère, qu’il contribuerait effectivement
ORCA_25DA02085_20260122
22 janvier 2026
Sur la régularité du jugement : D’une part, dans l’intérêt d’une bonne justice, le juge administratif a toujours la faculté de rouvrir l’instruction, qu’il dirige, lorsqu’il est saisi d’une production
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01531_20220822
22 août 2022
Par ailleurs, la faculté laissée à chaque Etat membre, par ces dispositions, de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un
ORCA_23PA00508_20240713
13 juillet 2024
non-adhérents à une association agréée - à laquelle l'adhésion n'était pourtant pas obligatoire - et par les contribuables concernés ne faisant pas appel à un autre professionnel agréé - une telle faculté
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