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1 833 résultats pour « faculte de dedit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème Chambre

DCA_24VE02924_20260105

Admin. Appel

5 janvier 2026

5 janvier 2026

que ce fait est erroné, pas davantage que le constat d’huissier produit par la société Djujura, établi le 24 avril 2025, postérieurement à l’arrêté litigieux, qui au demeurant ne démontre pas que le débit

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA01490_20251124

Admin. Appel

24 novembre 2025

24 novembre 2025

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable faute d’une critique du jugement attaqué ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_24VE01894_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

A... avait la faculté de mener lui-même les démarches lui permettant de bénéficier d’un titre de séjour.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00118_20260121

Admin. Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

En vertu de cet article, la juridiction a la faculté de décider, afin d’éviter un enrichissement indu, qu’une fraction de l’astreinte liquidée ne sera pas versée au requérant, le second alinéa prévoyant

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02111_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

dispositions de l'article L. 54 C du livre des procédures fiscales dans la proposition de rectification ou dans la réponse faite aux observations du contribuable et de rappeler ainsi au contribuable la faculté

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT02264_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

14 février 2023

En troisième lieu, en application du premier alinéa de l'article L. 911-8 du code de justice administrative, la juridiction a la faculté de décider, afin d'éviter un enrichissement indu, qu'une fraction

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA01457_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

ne lui incombe de recueillir les témoignages des personnes présentes lors de l'incident ; la matérialité des faits est établie ; - la sanction n'est pas disproportionnée eu égard à la gravité de la faute

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21827_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

En outre, la faculté pour le préfet de prendre, à titre gracieux et exceptionnel, une mesure favorable à l'intéressé pour régulariser sa situation relève de son pouvoir d'appréciation de l'ensemble des

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00062_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

30 septembre 2024

société Transports Dufieux, suite à la visite d'inspection du 10 avril 2020, le rapport d'inspection, le projet d'arrêté portant amende et astreinte administratives et la copie du procès-verbal " de délit

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00639_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

relatifs à la grossesse de Mme B, est suffisamment motivée au regard des exigences qu'imposent les dispositions de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en dépit

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE03336_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Enfin, en vertu du premier alinéa de l'article L. 911-8 de ce code, la juridiction a la faculté de décider, afin d'éviter un enrichissement indu, qu'une fraction de l'astreinte liquidée ne sera pas versée

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT03053_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

31 mai 2022

Cette faculté laissée à chaque Etat membre est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00895_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Aux termes de l'article 214 du code civil : " Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02818_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

A, gérant de la SARL CPTL a conclu le 6 décembre 2018, en qualité de bénéficiaire, un avant-contrat dans lequel cette société avait la faculté d'acquérir l'immeuble situé à Sari Solenzara " si bon lui

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA06327_20221123

Admin. Appel

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Si un redevable a la faculté de réparer une omission ou une insuffisance de déclaration de ses opérations imposables, et ce, même en cours de vérification de sa comptabilité, c'est, toutefois, à la condition

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_25PA04445_20260403

Admin. Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

exempté de la production d’un visa de long séjour et l’article L. 412-2 celles, au nombre desquelles la carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant », que l’autorité administrative a la faculté

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX02677_20260302

Admin. Appel

2 mars 2026

2 mars 2026

Dès lors ces seules dépenses, couvrant une période au demeurant relativement courte, ne sauraient justifier à elles seules, en dépit des attestations des enfants et de leur mère, qu’il contribuerait effectivement

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA02085_20260122

Admin. Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Sur la régularité du jugement : D’une part, dans l’intérêt d’une bonne justice, le juge administratif a toujours la faculté de rouvrir l’instruction, qu’il dirige, lorsqu’il est saisi d’une production

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01531_20220822

Admin. Appel

22 août 2022

22 août 2022

Par ailleurs, la faculté laissée à chaque Etat membre, par ces dispositions, de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23PA00508_20240713

Admin. Appel

13 juillet 2024

13 juillet 2024

non-adhérents à une association agréée - à laquelle l'adhésion n'était pourtant pas obligatoire - et par les contribuables concernés ne faisant pas appel à un autre professionnel agréé - une telle faculté

Source officielle

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