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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_22PA02034_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
eu connaissance dès juillet 2014 ; - la décision du 17 mars 2017 est entachée d'erreurs de fait et d'une erreur de droit en retenant à tort que la divulgation d'accusations est constitutive d'une faute
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA04217_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Il m'a dit de faire un titre de séjour européen et je lui ai fourni un faux " ; s'il a ensuite, lui aussi, établi une attestation en date du 28 novembre 2020 revenant sur ses déclarations en faisant état
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01409_20240903
3 septembre 2024
3 septembre 2024
Sous le n°2105297, l'association Les PLUmés de Kerlouan a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 3 juin 2021 par lequel le maire de Kerlouan (29) ne s'est pas opposé à la déclaration
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00010_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
B C a déclaré être entré en France sans visa en juillet 2013. Il a demandé un titre de séjour, comme salarié, en août 2022.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02587_20240216
16 février 2024
16 février 2024
été signé ; - le jugement attaqué est irrégulier dès lors que le tribunal n'a pas statué sur ses conclusions présentées à titre subsidiaire tendant au sursis à statuer ; - la responsabilité pour faute
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01500_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
B n'a déposé aucune déclaration relative à son activité illicite de détournement de fonds, laquelle doit être regardée comme établie compte tenu de ce qui a été exposé au point précédent.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00206_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
ces indications sont révélatrices d'une manœuvre de tromper le service instructeur et dès lors du caractère frauduleux de la demande ; subsidiairement, les renseignements fournis ont été de nature à fausser
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00069_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
B a été interpellé en avril 2023 pour dégradation d'un bien appartenant à autrui et le 24 juillet 2024 pour présentation d'une fausse carte d'identité française et d'un faux justificatif d'adresse pour
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00011_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
Il soutient que : - le préfet ne pouvait lui opposer la circonstance selon laquelle il a travaillé en France sous couvert d'un faux titre d'identité espagnol sans commettre une erreur manifeste d'appréciation
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03458_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
de droit commun, l'auteur de cette faute peut être suspendu par l'autorité définie à l'article 44.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02508_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Ainsi, il résulte de l’instruction que la faute commise par le centre hospitalier d’Arles mentionnée au point 3 a privé M.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00836_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
des droits de l'Homme et du Citoyen et le droit de propriété garanti par les article 2 et 17 de la même Déclaration. 4.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00693_20260219
19 février 2026
19 février 2026
a également commis une faute en réalisant une clôture non conforme à la déclaration préalable ; - ces fautes ont entièrement causé les préjudices dont M.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05326_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
M. et Mme B... sont ainsi fondés à soutenir qu’une faute a été commise par la Ville de Paris dans l’organisation du service public.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02320_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
A, respectivement les 5 et 18 mai 2011, sans que ces opérations, dont l'administration fait valoir qu'elles ne correspondent à aucune rémunération déclarée, aient été transcrites en comptabilité.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00968_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Sur la déclaration d'arrêt commun : 12.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA01537_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Elles ont ensuite, faute de déclassement, fait partie du domaine public, et étaient à ce titre inaliénables et imprescriptibles.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00862_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
A, ressortissant tunisien né en 1981, déclare être entré irrégulièrement en France en 2019.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE00551_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Il doit être regardé comme soutenant que : - la première juge ne pouvait retenir qu'il a utilisé une fausse carte d'identité roumaine et a fait l'objet d'un signalement pour violences aggravées par deux
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04507_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
C, ressortissant malien, né le 6 août 1984 et entré en France, selon ses déclarations, en mai 2014, a demandé, le 25 juin 2019, son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions
Source officiellePage 26 sur 619