Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne les revenus d'origine indéterminée : 13.

Il incombe ainsi à l'administration d'apprécier le droit d'un agent à bénéficier de congés bonifiés sur la base d'un faisceau d'indices.

une faute à l'origine directe de la cécité de l'œil gauche de la victime ; - il est donc en droit d'obtenir le remboursement total des sommes versées à M.

Quant au désordre n° 9, il résulte de l'instruction qu'il trouve son origine dans un défaut de paramétrage réalisé par la société Honeywell pour le compte de la société Axima Concept.

est à l'origine de la contamination de M.

nécessite une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait pas entrainer des conséquences d'une exceptionnelle gravité et que son état de santé lui permet de voyager sans risque vers son pays d'origine

maladie en cas de retour en Bosnie, ne suffisent pas à remettre en cause l'appréciation portée sur la possibilité de bénéficier effectivement des traitements adaptés en cas de retour dans son pays d'origine

, l'intéressé n'établit pas avoir tissé en France d'autres liens d'une intensité, d'une ancienneté et d'une stabilité particulières, ni être dépourvu d'attaches privées et familiales dans son pays d'origine

. 531-24 du même code : « L'Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure accélérée dans les cas suivants : 1° Le demandeur provient d'un pays considéré comme un pays d'origine

Un scanner abdominal a conduit au diagnostic d'une iléite et à une indication opératoire. Le 15 décembre 2015, il a subi une résection grêlique avec iléostomie.

B C et la société TPF Ingénierie à lui verser la somme de 447 021 euros toutes taxes comprises en réparation des désordres affectant l'église communale, actualisée en fonction de l'évolution de l'indice

La société Eurovia soutient d'abord que le maître d'ouvrage a commis des fautes à l'origine de la prolongation des délais.

; - l'avis rendu le 11 mars 2021 par le collège des médecins de l'Office est incomplet : faute de préciser la durée prévisible de ses soins, il ne respecte pas l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre

sur la disponibilité des traitements nécessaires à son état de santé dans le pays d'origine de l'intéressée.

A, assorties de la TVA et des intérêts à compter du 20 janvier 2015 ; 4°) de revaloriser ces sommes en fonction de l'évolution de l'indice BT01 ; 5°) de condamner solidairement les sociétés Artprim

Aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers

le contribuable n'est pas davantage en mesure de fournir ces éléments de comparaison qu'il y a lieu de retenir, pour le calcul de la valeur locative, les données figurant dans les actes constituant l'origine

Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la

Quant à la prise en compte de l’indice des prix à la construction BT01 : 19.

; - en prenant la décision de confiner la population le 16 mars 2020 et non dès le 31 janvier 2020, l'Etat a commis une faute ; - l'ensemble de ces fautes est à l'origine de la contamination par le