Aux termes de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision de refuser l'entrée en France à un étranger qui se présente à la frontière et demande

En neuvième lieu, aux termes de l'article L. 251-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, par décision motivée, assortir la décision portant

Il ressort de l’examen de la décision attaquée que pour refuser l’admission exceptionnelle au séjour de M.

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire : 5.

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne les moyens communs à l'ensemble des décisions attaquées : 5.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire

S’il ressort des certificats de scolarité établis le 13 mars 2025, postérieurement à la décision attaquée, que ses enfants l’ont rejoint sur le territoire, la présence de ces derniers est insuffisante

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Aux termes de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision de refuser l'entrée en France à un étranger qui se présente à la frontière et demande

des étrangers et du droit d’asile ; S’agissant des moyens communs à l’ensemble des décisions : - l’arrêté attaqué a été pris en méconnaissance de son droit à être entendu, de l’obligation de loyauté

Dans ces conditions, alors même que postérieurement à la décision attaquée, Mme B a obtenu en juillet 2023 son master 2 avec la mention assez bien, le préfet n'a pas méconnu, à la date de sa décision,

Le tribunal a par ailleurs expressément répondu à l'erreur de fait alléguée relative à la quotité de travail prise en compte au point 8 de son jugement et il ressort de la lecture de l'arrêté attaqué que

et du droit d'asile ; - le préfet a entaché d'une erreur manifeste d'appréciation la décision attaquée pour avoir estimé que la clause discrétionnaire prévue à l'article 17 du règlement n° 604/2013

dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut qu'être écarté. 12.

et du droit d'asile ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8

Il soutient que l'arrêté attaqué : - n'est entaché d'aucune erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

attaquée sur ce point n'est pas de nature à l'entacher d'illégalité, dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait pris une décision différente s'il

En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire : - le principe du contradictoire n'a pas été respecté ; - la décision attaquée est dépourvue de base légale en raison de