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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01352_20240229
29 février 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2023, et un mémoire enregistré les 26 octobre 2023, Mme B, représentée par Me Juan-Carlos Zedjaoui, demande à la cour : 1°) d'annuler
Juge des référés
ORCA_25MA02577_20250930
30 septembre 2025
délivrer un permis de construire modificatif du permis délivré par l’arrêté du 25 février 2016, prorogé deux fois pour une année par les arrêtés des 4 février et 30 décembre 2019, de construire trois immeubles
2ème Chambre
DCA_21NT03681_20221228
28 décembre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 27 décembre 2021, la SCI Les Mauriers, représentée par Me Bihan, demande à la cour : 1°) à titre principal, d'annuler ce jugement et de la
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX02676_20220707
7 juillet 2022
Ces démolitions, rendues nécessaires pour la surélévation et l'extension de la construction, sont importantes compte tenu de l'édification à l'arrière de l'immeuble d'une nouvelle façade plus haute, d'une
3ème chambre
DCA_24TL00006_20251216
16 décembre 2025
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Bentolila, président-assesseur, - les conclusions de M.
DCA_23DA02206_20260326
26 mars 2026
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 28 novembre 2023 et le 21 octobre 2025, M. A...
7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02913_20220505
5 mai 2022
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 31 août 2020, M.
5ème chambre
DCA_24NT02531_20250527
27 mai 2025
Si les constructions ont un recul uniforme, la nouvelle construction doit être implantée en respectant le recul constaté ; si les constructions ont des reculs différents, la nouvelle construction doit
DCA_21LY01399_20221018
18 octobre 2022
Règle générale : Les constructions devront s'implanter avec un recul minimum de 5 mètres par rapport à l'alignement. [] ".
ORCA_25BX02984_20260210
10 février 2026
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 5 décembre 2025, M. et Mme B..., représentés par Me Bouchet, demandent à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de
4ème chambre
DCA_22PA02171_20231027
27 octobre 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 10 mai 2022, le syndicat des copropriétaires du 65 avenue de la République, représenté par la SELARL D4 Avocats associés, demande à la Cour
1ère Chambre
DCA_21VE01355_20230411
11 avril 2023
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 14 mai 2021 et 29 avril 2022, M. et Mme D, représentés par Me Evreux, avocat, demandent à la cour : 1°) d'annuler
DCA_21NT02864_20220705
5 juillet 2022
Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 13 octobre 2021 et 23 février 2022, M.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01802_20220422
22 avril 2022
et les couleurs des constructions () ".
DCA_21MA04801_20231116
16 novembre 2023
C et Mme D un permis pour la construction d'une surélévation et de toitures terrasses sur un immeuble situé 22 avenue des Hirondelles ainsi que pour la modification du portail de la propriété, ensemble
DCA_22NT01316_20230321
21 mars 2023
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 avril 2022, Mme C B, représentée par Me Lahalle, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 16 juillet 2021 du tribunal administratif
1ère chambre
DCA_23PA01431_20240613
13 juin 2024
A B, un permis de construire autorisant la construction d'une maison individuelle de 4 niveaux en surélévation d'une construction existante à rez-de-chaussée sur cour à usage de bureaux au sein de l'ensemble
5ème Chambre
DCA_24PA01091_20241122
22 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 131-2 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable au litige : " Tout immeuble collectif à usage principal d'habitation équipé d'un chauffage commun
DCA_23TL00756_20250528
28 mai 2025
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 mars et 16 novembre 2023, M. et Mme A, représentés par Me Semmel, demandent à la cour, dans le dernier état de leurs écritures
ORCA_24TL02556_20250220
20 février 2025
Me Audouin, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance du 20 septembre 2024 ; 2°) de désigner un expert sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation
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