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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01740_20230511
11 mai 2023
, " en fonction des différents grades exercés, avec un coefficient individuel égal à 1,5 ", avec intérêts au taux légal à compter de sa demande préalable, dans un délai d'un mois à compter de la notification
ORCA_22NC01741_20230511
IEMP) ; 2°) d'enjoindre à la commune de Metz de lui verser une somme correspondant à l'indemnité d'exercice de missions des préfectures depuis sa date d'embauche, " en fonction des différents grades
ORCA_22NC01742_20230511
ORCA_22NC01743_20230511
ORCA_22NC01746_20230511
ORCA_22NC01747_20230511
2ème chambre
DCA_21TL04623_20231010
10 octobre 2023
Pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doit être prise en compte la perte du traitement ainsi que celle des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause, une chance sérieuse
3ème chambre
DCA_24PA02864_20250923
23 septembre 2025
de 26 euros par jour sollicitée au titre de l’indemnisation du déficit fonctionnel temporaire est excessive ; - l’indemnité au titre des souffrances endurées ne doit pas dépasser 4 000 euros ; - l
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00741_20240523
23 mai 2024
La société Bouygues Bâtiment Grand Ouest était chargée de la construction de bâtiments, avenue de Rouen, au sein de la zone d'aménagement concertée de Fieschi à Vernon.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00615_20240321
21 mars 2024
M. et Mme A relèvent appel de ce jugement en sollicitant le rehaussement des indemnités allouées.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01301_20221102
2 novembre 2022
Le juge des référés du tribunal de grande instance de Lille, saisi par la société logis Métropole, a, par ordonnance en date du 6 décembre 2016, ordonné une expertise, dont le rapport a été remis le 3
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02112_20240710
10 juillet 2024
Ces conclusions présentées après l'expiration du délai d'appel ont le caractère d'un appel incident.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00576_20220630
30 juin 2022
A, le montant de l'indemnité allouée à ce titre.
ORCA_22BX01549_20220912
12 septembre 2022
Par un jugement n° 1700211 du 23 octobre 2018, le tribunal a enjoint à la société EDF de déplacer un pylône dans un délai de six mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 15 euros
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02572_20230523
23 mai 2023
En ce qui concerne les indemnités kilométriques : 5.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03667_20220504
4 mai 2022
du tribunal administratif de Mayotte de condamner le syndicat mixte d'eau et d'assainissement de Mayotte à lui verser, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une indemnité
DCA_22MA03052_20231110
10 novembre 2023
En l'espèce, le CHI du bassin de Thau déclare s'opposer au versement immédiat d'un capital. L'indemnisation doit donc prendre la forme d'une rente.
DCA_24MA01007_20260512
12 mai 2026
En vertu des principes qui régissent l’indemnisation par une personne publique des victimes d’un dommage dont elle doit répondre, il appartient ensuite au juge de déduire du montant de l’indemnité allouée
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02197_20230928
28 septembre 2023
A supposer établie la circonstance selon laquelle l'établissement public foncier du Grand-Est aurait sous-estimé dans son dossier de demande le montant de l'indemnisation qu'elle devra verser à l'appelant
Juge des référés
ORCA_25MA00160_20250425
25 avril 2025
Par un mémoire enregistré le 11 avril 2025, l'office public de l'habitat Toulon Habitat Méditerranée, représenté par Me Pilliard, déclare accepter le désistement de la société Atalian Propreté.
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