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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01492_20220630
30 juin 2022
Dans ces conditions, en fixant respectivement, à compter du 1er janvier 2004, les temps d'équivalence des sapeurs-pompiers professionnels logés et non logés à 2 880 et à 2 376 heures par an, la délibération
DCA_19NC01493_20220630
DCA_19NC01494_20220630
DCA_19NC01495_20220630
DCA_19NC01496_20220630
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02254_20251027
27 octobre 2025
Quant aux frais d’adaptation du logement : 6.
DCA_19NC01488_20220630
DCA_19NC01497_20220630
DCA_19NC01501_20220630
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02165_20221124
24 novembre 2022
L'appelante demande le versement d'une indemnité de 1 263 924 euros en réparation de l'indisponibilité de ses terrains et de l'impossibilité de les louer ou vendre, ainsi que d'une indemnité de 387 211
6ème Chambre
DCA_21PA01382_20220524
24 mai 2022
d'une demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 5 juin 2019 de la commune de Pierrefitte-sur-Seine se substituant à leurs obligations pour procéder au relogement des occupants du logement
2ème chambre
DCA_22TL22250_20250715
15 juillet 2025
Lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d'un dommage corporel la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant ce préjudice
DCA_20MA00601_20220912
12 septembre 2022
Le 18 février 2015, la société New Cost a adressé à l’office public de l’habitat le contrat de réservation des logements.
Juge des référés
DCA_25NT02280_20260109
9 janvier 2026
a commis une erreur d’appréciation en limitant l’indemnisation des souffrances endurées à 25 000 euros ; - que le juge des référés a commis une erreur d’appréciation en limitant l’indemnisation du préjudice
DCA_21PA00841_20220524
S'agissant des frais de logement adapté : 6.
3ème chambre
DCA_20TL22364_20230307
7 mars 2023
servie pour la majorité des dossiers de demandes d'indemnisation présentées au titre des lois d'indemnisation adoptées entre 1970 et 1978), en deuxième lieu, à l'absence de versement de l'indemnité instituée
DCA_21NC01296_20241003
3 octobre 2024
B pouvait uniquement prétendre à deux indemnités distinctes composant sa prime mensuelle : la prime de service et de rendement (PSR) et l'indemnité spécifique de service (ISS), toutes deux mises en place
DCA_21NC01322_20241003
administratif de Strasbourg d'annuler la décision implicite du 20 février 2019 par laquelle le président de l'Eurométropole de Metz a refusé de lui verser la prime de service et de rendement (PSR) et l'indemnité
DCA_21NC01324_20241003
DCA_21NC01326_20241003
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