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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02923_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Il ressort des pièces du dossier de première instance que l'arrêté de refus de permis de construire modificatif du 21 août 2020 a été notifié à Mme A le 10 septembre 2020 ; celle-ci a alors adressé
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02924_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
B dans sa demande introductive d'instance, tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué du 21 août 2020.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA04033_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
des menuiseries extérieures, la création de six fenêtres de toit, la création et l'agrandissement de baies en façade nord, le remplacement de la terrasse extérieure et de l'escalier ainsi que la modification
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02881_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
qui n'en changent pas la nature, en adressant une demande en ce sens accompagnée de pièces nouvelles qui sont intégrées au dossier afin que la décision finale porte sur le projet ainsi modifié.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22057_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
sur les vices qu'ils entendraient invoquer au soutien de leur moyen tiré de l'exception d'illégalité de la modification n° 1 du plan local d'urbanisme de la commune de Le Burgaud telle qu'approuvée par
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE03510_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
par cette modification, et adapte en conséquence la rémunération du maître d'œuvre et les modalités de son engagement sur le coût prévisionnel () ". 5.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01873_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Et aux termes de l’article L. 181-14 du même code : « Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de l'autorisation environnementale est soumise à la
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01518_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Grenoble d'ordonner la réalisation d'une expertise et d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de la Haute-Savoie sur sa demande tendant à la modification
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00859_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
des documents d'urbanisme sur le territoire communal, d'engager la procédure de modification n° 1 de son plan local d'urbanisme.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00819_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Ces modifications ne peuvent être entreprises qu'après accord explicite du préfet. ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00642_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
double condition que ces modifications ne remettent pas en cause l'économie générale du projet et procèdent de l'enquête.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02195_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Sur les fins de non-recevoir opposées à la demande de première instance : 7.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX00794_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
une installation de production d’électricité photovoltaïque au sol.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00686_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Elle soutient que : - la modification du projet n'a nullement pour objet de modifier le terrain d'assiette du projet ; elle ne vise qu'au déplacement du local technique de la piscine, au déplacement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03117_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Dans ces conditions, ces modifications, mineures, ne peuvent être considérées comme ayant remis en cause l'économie générale du projet, étant au surplus relevé que M.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00835_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
numérique (ELAN) ne s'appliquait pas avant l'entrée en vigueur du décret du 26 avril 2022 qui a modifié les articles R. 421-4 et R. 421-5 du code. 6.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02642_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
S’il n’apparaît pas que les modifications ultérieures du projet auraient été soumises de nouveau au SDIS, ces modifications, qui ont conduit à adjoindre deux nouvelles réserves d’eau, de chacune 240 mètres
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00273_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Le projet ayant été abandonné à l'issue d'une délibération du 12 avril 2019 prenant acte de l'impossibilité de modifier le plan local d'urbanisme, Mme B a fait valoir qu'elle n'avait consenti cet échange
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA06329_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
S'agissant de la modification de la définition des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif : 7.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY04102_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Sur la recevabilité de la demande en première instance : 2.
Source officiellePage 26 sur 428