Par un jugement n° 2004170 du 17 mai 2024, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2305308 du 14 mai 2024, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé l'arrêté du préfet du Val-d'Oise et lui a enjoint ou au préfet compétent au regard du lieu de résidence du

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la publication du 9 juin 2021 : 5.

: () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant

: () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant

Sur la régularité du jugement : En premier lieu, aux termes de l’article L. 424-1 du code de l’urbanisme : « L'autorité compétente se prononce par arrêté sur (…) la déclaration préalable (…) ».

dispositions du 2ème alinéa de l'article R. 741-8 du code de justice administrative ; - ce jugement a été rendu par un magistrat statuant seul dont la compétence au regard des dispositions du 1er alinéa

département et collectivité à statut particulier exerçant les compétences habituellement dévolues au département, le coût annuel de ces revalorisations à compter du 1er septembre 2018.

Il soutient que : - il n'est pas établi que la minute du jugement attaqué est signée ; il a été rendu par un magistrat statuant seule dont la compétence n'est pas établie ; - la décision portant obligation

Dans le cas où il ne juge fondé aucun des moyens qui seraient de nature à justifier le prononcé de la décharge mais retient un moyen mettant en cause la régularité formelle du titre exécutoire, le juge

C A ne sont pas fondés. Par mémoire enregistré le 15 août 2021, M.

Il en résulte que les ordonnances rendues par le juge des référés du tribunal administratif statuant sur une demande de provision sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative

Cette action relève donc de la compétence du tribunal administratif en premier et dernier ressort et les mentions erronées indiquées dans le courrier de notification du jugement attaqué, relatives aux

Par suite, il est fondé à demander l'annulation des articles 2 et 3 du jugement du 2 novembre 2022 du Tribunal administratif de Montreuil et le rejet des conclusions de la demande présentée par M.

Sur la régularité du jugement : En ce qui concerne la compétence de la juridiction administrative : 3.

Aux termes de l'article R. 741-8 du même code : " () Lorsque l'affaire est jugée par un magistrat statuant seul, la minute du jugement est signée par ce magistrat et par le greffier d'audience ".

Aux termes de l'article R. 741-8 du même code : " () Lorsque l'affaire est jugée par un magistrat statuant seul, la minute du jugement est signée par ce magistrat et par le greffier d'audience ".

Il suit de là que c'est à tort que la première juge s'est fondée, pour annuler les décisions en litige, sur le motif tiré de ce que la préfète de l'Ain n'aurait pas procédé à un examen particulier de la

Par une ordonnance n° 2200539 du 8 février 2022, prise sur le fondement des dispositions de l'article L. 554-1 du code de justice administrative, la juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise

Par une ordonnance n° 2601252 du 13 mars 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté cette demande.