Saisie d’un recours préalable obligatoire par la société Brico Dépôt, la commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a émis un avis défavorable au projet le 24 juin 2021.

Par un jugement n° 2101431 du 10 décembre 2021 le magistrat désigné du tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande.

Saisi d’une requête tendant à l’annulation de cet arrêté, le tribunal administratif de Montpellier a, par un jugement du 23 avril 2024 dont M. D... relève appel, rejeté sa demande.

Il soutient que : S'agissant de la régularité du jugement attaqué : - les mémoires présentés en première instance par la société SAI ne sont pas recevables, cette société ne pouvant pas porter les

En premier lieu, hormis dans le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s’imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d’une irrégularité

La société GBL Immo relève appel de ce jugement en tant qu'il a rejeté le surplus de ses conclusions. M.

B A ressortissant marocain né le 20 janvier 1973 à Berrechid, a déclaré être entré en France en 2016 muni d'un visa de long séjour valant titre de séjour jusqu'au 11 avril 2017.

Par un jugement n° 2309663 du 15 mars 2024, le tribunal a annulé la décision, révélée le 12 avril 2023, par laquelle la préfète du Rhône a refusé de délivrer à M.

Par un jugement n° 2102406 du 16 novembre 2023, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté cette demande.

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

A, représenté par Me Madeline, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête et de confirmer le jugement du 12 septembre 2023 ; 2°) en cas d'annulation du jugement, d'enjoindre au préfet de ne pas

La commune de Brignoles relève appel de ce jugement. Sur le bien-fondé du jugement : 2.

Par ordonnance n° 2303885 du 4 décembre 2023, le juge des référés du tribunal a fait droit à la demande présentée à titre subsidiaire.

Par un jugement du 18 mars 2024, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Mme A relève appel de ce jugement. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

Par un jugement n° 2004248 du 6 octobre 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 6 décembre 2021, M.

Par un jugement n° 2305398/8 du 19 juillet 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

En raison des effets qui s'y attachent, l'annulation pour excès de pouvoir d'un acte administratif, qu'il soit ou non réglementaire, emporte, lorsque le juge est saisi de conclusions recevables, l'annulation

Sur la régularité du jugement attaqué : 3.

Par jugement n° 1905047/6-3 du 25 mars 2021, dont M.