Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle de Nancy en date du 9 novembre 2022, Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.

La demande d'aide juridictionnelle présentée par M. A a été rejetée par décision du bureau d'aide juridictionnelle du 12 octobre 2022. Le recours formé par M.

Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse du 15 novembre 2024.

compétente », sans préciser si ce recours devait être formé auprès de la juridiction administrative de droit commun ou devant une juridiction spécialisée et, dans ce dernier cas, sans préciser laquelle

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

de la juridiction administrative.

d'une juridiction administrative, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de répartition des compétences entre

Elle soutient que : - l’arrêté contesté n’a pas été signé par une autorité compétente ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français n’est pas suffisamment motivée ; elle n’a

Sur la compétence de la juridiction administrative : 2.

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse du 7 juin 2024.

C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal judiciaire de Paris du 8 mars 2022.

Sur la compétence de la juridiction administrative : 2.

Par un arrêté du 28 avril 2025, le maire de la commune de Cucq a délivré un permis modificatif à la société CPMV.

Le litige relève dès lors, en tout état de cause, de la compétence des juridictions judiciaires.

Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 2 mai 2024. Vu les autres pièces du dossier.

A renonce à l'aide juridictionnelle.

sous réserve des questions préjudicielles relevant de la compétence de la juridiction administrative. " et le L. 116-2 du même code prévoit que : " Sans préjudice de la compétence reconnue à cet effet

C a assigné l'association Musikas devant le tribunal judiciaire, mais par un arrêt du 19 septembre 2019, la cour d'appel de Pau, estimant que le litige ressortissait à la compétence de la juridiction administrative

l'emploi en vue de l'obtention du titre. () / Les modalités de validation pour l'obtention du titre et des certificats qui le composent ou qui lui sont associés permettent d'attester de compétences professionnelles

B relève appel du jugement du 16 mars 2023 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté. 2.