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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_20NT02902_20220412
12 avril 2022
ces différences ne procèdent pas de distinctions injustifiées et que soient assurées aux justiciables des garanties égales.
4ème chambre
DCA_23PA05216_20250411
11 avril 2025
En premier lieu, le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00319_20250717
17 juillet 2025
taxe foncière sur les propriétés bâties mises à sa charge au titre des années 2018 et 2019 ; - elle ne peut être imposée à la cotisation foncière des entreprises en retenant une base imposable différente
DCA_24NC02154_20260319
19 mars 2026
D’une part, le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, pourvu
9ème Chambre
DCA_21PA02583_20231110
10 novembre 2023
juillet 1997 et n° C-634/18 du 11 juin 2020 de la Cour de justice de l'Union européenne, même dans une situation régie exclusivement par le droit interne, le texte de droit interne, fondement d'un litige
DCA_21PA02584_20231110
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02056_20240201
1 février 2024
Elle soutient que : - sa demande de première instance était recevable, tant du point de vue du délai de recours que du caractère non purement confirmatif de la décision en litige ; - les dispositions
DCA_21LY03016_20230710
10 juillet 2023
En cas de cession d'un ou plusieurs titres appartenant à une série de titres de même nature acquis pour des prix différents, le prix d'acquisition à retenir est la valeur moyenne pondérée d'acquisition
4ème Chambre
DCA_25VE00286_20260311
11 mars 2026
de celle des autres agents, au regard notamment de l’objet de cette indemnité ; - compte tenu de cette différence de situation, c’est à tort que le tribunal a jugé que le refus d’octroyer l’indemnité
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX03082_20221221
21 décembre 2022
Celle-ci est susceptible de justifier une différence de traitement sous la réserve qu'elle ne soit pas manifestement disproportionnée par rapport à la différence de situation qui la justifie. 10.
DCA_20LY02727_20220621
21 juin 2022
tirées de ces spectacles et rappelé les droits correspondant à la différence de taux. 5.
2ème chambre
DCA_23PA04138_20240626
26 juin 2024
A la différence des litiges relatifs aux prélèvements opérés au titre de la contribution sociale généralisée sur les revenus du patrimoine et sur les revenus de placement, qui sont régis par les articles
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00017_20220512
12 mai 2022
Elle soutient que : - ces dispositions sont applicables au litige et n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution ; - la question soulevée présente un caractère sérieux ; - en effet
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02633_20260319
2017 à 10,67 euros par mètre carré pour déterminer les cotisations foncières des entreprises auxquelles la SA Décathlon a été assujettie au titre des années 2020 et 2021 et déchargé la société de la différence
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00837_20230223
23 février 2023
Le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt
DCA_24NT03668_20260113
13 janvier 2026
Si la protection fonctionnelle n'est pas applicable aux différends susceptibles de survenir, dans le cadre du service, entre un agent public et l'un de ses supérieurs hiérarchiques, il en va différemment
ORCA_23NC03745_20240619
19 juin 2024
Par ailleurs, les impositions en litige ayant été établies conformément aux dispositions de l'article 231 du code général des impôts, le centre hospitalier de Troyes ne saurait utilement se prévaloir
7ème chambre
DCA_23PA03975_20250619
19 juin 2025
Aux termes du I de l'article 1586 octies du même code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " 1.
DCA_20MA02290_20230517
17 mai 2023
appliquer des régimes différents de taxe sur la valeur ajoutée pour ces opérations qui ne sont pas identiques.
DCA_20TL04693_20221230
30 décembre 2022
Si cette protection n'est pas applicable aux différends susceptibles de survenir, dans le cadre du service, entre un agent public et l'un de ses supérieurs hiérarchiques, il en va différemment lorsque
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