; / 2° De délimiter les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales

C s'est déroulée dans les locaux de l'administration fiscale sans que M.

Vu : - la Constitution ; - la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Il fait valoir que : - le plan local d'urbanisme de la commune de Fontenay-sous-Bois a été abrogé par l'entrée en vigueur du plan local d'urbanisme intercommunal approuvé le 12 décembre 2023 et qu'en

Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la délibération du 13 décembre 2017 par laquelle le conseil municipal de la commune de Lançon-Provence a approuvé la révision générale de son plan local

alors que le projet litigieux ne porte que sur des lots libres et du logement collectif social.

provenant de l'exercice d'une profession commerciale, industrielle ou artisanale. (). ".

En cinquième lieu, aux termes de l'article UC 3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Marseillan : " () 1.

S’agissant des droits de patente et de la taxe sur la valeur locative des locaux professionnels : 11.

Le service a également qualifié les recettes tirées de la location des appartements dont ils sont propriétaires à Seyne-les-Alpes de bénéfices industriels et commerciaux au motif que M. et Mme E s'étaient

Ces bâtiments étaient évalués, en vue de leur imposition aux taxes foncières, selon la méthode particulière propre aux locaux commerciaux prévue à l’article 1498 du code général des impôts.

D’une part, l’article B.1. ayant pour intitulé « garantir une concurrence libre et loyale » liste les bonnes conduites à adopter, et notamment celles consistant à « limite[r] les échanges d’informations

D’une part, l’article B.1. ayant pour intitulé « garantir une concurrence libre et loyale », liste les bonnes conduites à adopter, et notamment celles consistant à « limite[r] les échanges d’informations

D’une part, l’article B.1. ayant pour intitulé « garantir une concurrence libre et loyale », liste les bonnes conduites à adopter, et notamment celles consistant à « limite[r] les échanges d’informations

D’une part, l’article B.1. ayant pour intitulé « garantir une concurrence libre et loyale », liste les bonnes conduites à adopter, et notamment celles consistant à « limite[r] les échanges d’informations

La SARL Leydet Invest a revendu les locaux de l’immeuble « Rotonde Vendôme » le 19 janvier 2016 à la SCI Rotonde Vendôme V, au prix de 1 560 000 euros.

Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices

En ce qui concerne les sommes imposées dans la catégorie des bénéfices non commerciaux : 16.

de circulation des capitaux dès lors, d’une part, que la liberté d’établissement n’est pas garantie en l’espèce et, d’autre part, que le champ d’application de la disposition critiquée n’est pas limité