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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02964_20240522
22 mai 2024
Loire, employeur de M.
DCA_23LY02966_20240522
DCA_23LY02973_20240522
4ème chambre
DCA_24PA02826_20260313
13 mars 2026
A défaut, ces contrats sont régis par la loi du pays où ils sont exécutés. 3.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00126_20221215
15 décembre 2022
Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article ". 2.
2ème chambre - formation à 3
DCA_19LY02829_20230105
5 janvier 2023
en vigueur de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, s'applique dans les mêmes conditions, (), aux gains nets réalisés lors de la cession à titre onéreux d'actions, de parts ou
2ème chambre
DCA_22TL21214_20240604
4 juin 2024
Aux termes de l'article 23 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires applicable à l'espèce : " Des conditions d'hygiène et de sécurité de nature à préserver leur santé
3ème Chambre
DCA_23VE00491_20250708
8 juillet 2025
dès lors qu'en 2015, il était résident en France et y exerçait son activité ; - le service a méconnu l'interprétation administrative de la loi fiscale exprimée sous les références BOI-RSA-ES-20-10-
Juge des référés
ORCA_25LY00625_20260223
23 février 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler l’arrêté du 30 juin 2024 par lesquelles le préfet de la Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00285_20240606
6 juin 2024
Il soutient que : - la demande de Mme A n'est pas fondée dès lors qu'elle ne démontre pas avoir effectué 58,5 heures supplémentaires par rapport au temps de travail qui lui était applicable et qu'elle
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00184_20220627
27 juin 2022
Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 743-1 du même code doit être écarté. 5.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00028_20240222
22 février 2024
Aux termes du II de l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, portant loi de finances pour 2017, dans sa rédaction applicable au présent litige : " A. - Les contribuables bénéficient, à
ORCA_22NT00143_20230925
25 septembre 2023
Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article ".
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04098_20221201
1 décembre 2022
Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 ; - le décret n° 2001-492
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX03776_20220429
29 avril 2022
de Versailles des dispositions de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme avec les articles 2, 16 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et le principe d'intelligibilité de la loi
DCA_20NC01004_20240702
2 juillet 2024
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le décret n° 91-857
DCA_23VE00668_20251120
20 novembre 2025
du 19 octobre 1982 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 - la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; - le décret n° 62-765
6ème Chambre
DCA_24PA03159_20260130
30 janvier 2026
Vu : - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999, relatives à la Nouvelle-Calédonie ; - la délibération n° 136/CP du 1er mars 1967 modifiée portant réglementation des marchés publics
ORCA_21PA04965_20220331
31 mars 2022
Conformément à l'article 2 de la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 ayant modifié l'article 1er de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020, l'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1257
ORCA_22NT03622_20230131
31 janvier 2023
Ils soutiennent que ces dispositions, applicables au litige, méconnaissent le principe d'égalité devant la loi garanti notamment par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du
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