Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 ; - l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 ; - le décret n° 86-442

Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 et son Préambule ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles

Par une décision n° 431945 du 31 décembre 2020, le Conseil d'État a annulé l'arrêt n° 17VE03626 du 23 avril 2019 de la cour, en tant qu'il s'est prononcé sur la déduction des dépenses correspondant aux

D C A, de nationalité capverdienne, a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 31 décembre 2020 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l'a obligé à quitter le territoire français

D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes

Vu : - le code du travail ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 modifié ; - le code de justice administrative.

et services et la fourniture de biens et services ; - le code civil ; - le code de commerce ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 2010-853

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ; - l'avis du Conseil d'Etat n° 457560 du 19 avril 2022 ; - la décision

Aux termes de l'article 123 bis du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 : " 1.

A B, ressortissant nigérian, est entré sur le territoire français le 31 décembre 2017 afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié.

Dès lors, le moyen tiré du défaut d'examen de la situation particulière de l'intéressé doit être écarté. 5.

Par un jugement n° 2105532 du 31 mai 2021, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

1963 ; - la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ; - le

C et Mme D, épouse C, de nationalité russe et azerbaïdjanaise, respectivement nés le 5 septembre 1953 et le 10 novembre 1958, déclarent être entrés en France le 29 juillet 2013.

Vu : - le code de la sécurité sociale, - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, - le décret n° 85-1148 du 24 octobre

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 22 août 2023, le 16 octobre 2023, le 6 décembre 2023, le 2 avril 2024 et le 17 mai 2024, M.

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code civil ; - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - la loi n°

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 décembre 2023, M.

Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.