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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00761_20260220
20 février 2026
20 février 2026
l’unique associé possédait, depuis le 13 juin 2014, la totalité des parts de la SARL.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01067_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
initialement desservie par un unique accès à la voie publique, et qui nécessite pour sa desserte la création d'une nouvelle bande d'accès ou servitude de passage.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03149_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
A, le marché de travaux relatif au lot n°1 " charpente métallique " à la société Ravoyard, le lot n° 2B " bardage bois " à la société BEI, le lot n° 4 " menuiseries extérieures - occultations " à la société
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22379_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Les travaux ont été divisés en treize lots.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03107_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 2010-1357 du 9 novembre 2010 ; - le code de justice administrative
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00399_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Dès lors, la SAS Sport France n'est pas fondée à soutenir que le tribunal administratif aurait omis de répondre à un moyen.
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE00075_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
apprécier la légalité au regard des règles de procédure relatives aux autorisations uniques applicables à la date de sa délivrance.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03312_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
de l'autorité de la chose jugée qui s'attache à l'arrêt du 16 décembre 2021 n° 19LY04358 ; les conclusions sont similaires à celles qui ont été rejetées par la cour en ce qui concerne l'autorisation unique
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02166_20250228
28 février 2025
28 février 2025
B dans l'unique but d'obtenir un titre de séjour.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02527_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC02718_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
société Cristal Union a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 27 octobre 2017 par lequel le préfet de la Marne a délivré à la société Cogecab une autorisation unique
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01919_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Une autorisation d'occupation des sols délivrée sur l'un des lots issus d'une division foncière ayant donné lieu à une autorisation de lotir n'est pas prise pour l'application de la décision par laquelle
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02338_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
sa version issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et l'article L. 1226-2-1 du même code, créé par cette même loi, ne s'appliquent qu'aux salariés ayant fait l'objet d'un avis d'inaptitude postérieur
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02995_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Vu : - le code de l'éducation ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01610_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
dénommé le « Champ du Puits » de dix-huit lots, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé contre cet arrêté.
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04493_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Par un arrêté du 4 novembre 2021, le préfet de Lot-et-Garonne a pris à l'encontre de M.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01669_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Dès lors, le moyen d’irrégularité tiré de l’absence de signature du jugement doit être écarté comme manquant en fait. 4.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA05429_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
, d'office - si cette convention fait ou non obstacle à l'application de la loi fiscale.
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE02028_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
la matière, et ne s'est pas interrogé sur le respect de la procédure de consultation du fichier d'antécédents d'informations judiciaires ; - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de procédure dès lors
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA04473_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l'AEFE la somme de 1 500 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi
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