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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01996_20240926
26 septembre 2024
B a reconnu que ces sommes correspondaient à son activité de mandataire exercé pour le compte de la société Comecim.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01008_20240109
9 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 711-3 du code de justice administrative : " Si le jugement de l'affaire doit intervenir après le prononcé de conclusions du rapporteur public, les parties ou leurs mandataires
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01604_20230516
16 mai 2023
sociaux, soit avec leurs conseils, préposés ou mandataires de droit ou de fait. 7.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01966_20230330
30 mars 2023
retenus par le vérificateur n'étaient pas les tarifs appliqués en 2012 et 2013, elle ne le démontre pas alors qu'il n'est pas contesté que ces tarifs sont ceux de la carte tarifaire remise par le mandataire
1ère chambre
DCA_21TL20202_20230720
20 juillet 2023
Par un mémoire, enregistré le 5 juillet 2023, la société Egide, agissant en qualité de mandataire ad hoc de l'association Swing Kid's, représentée par Me Bouche, a présenté des observations en intervention
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01292_20230105
5 janvier 2023
Elle porte la mention " salarié ". () ".
6ème Chambre
DCA_23PA01625_20251219
19 décembre 2025
la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret en Conseil d'Etat (…) ».
7ème chambre
DCA_22PA02363_20230214
14 février 2023
Aux termes de l'article R. 711-2-1 de ce code : " Les parties ou leur mandataire inscrits dans l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 peuvent être convoqués à l'audience par le moyen
DCA_21PA06659_20231228
28 décembre 2023
G B a travaillé en qualité de trésorier de l'association de financement électoral à hauteur de 75% et était à ce titre salarié de la formation politique.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04921_20240506
6 mai 2024
Montreuil ; 2°) d'annuler l'arrêté contesté devant ce tribunal ; 3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01238_20221020
20 octobre 2022
Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. / () ". 7.
DCA_22NC02041_20240404
4 avril 2024
Par un mémoire en reprise d'instance, enregistré le 10 novembre 2023, la SELARL Bruno Raulet, agissant en sa qualité de mandataire liquidateur judiciaire de la SAS Club sportif Sedan Ardennes, représentée
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02460_20240201
1 février 2024
Sur la fin de non-recevoir opposée par la société Ekip, mandataire liquidateur de la société Transports Cazaux : 8.
3ème chambre
DCA_24TL00346_20260127
27 janvier 2026
Le 6 mai 2022, il a sollicité la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « salarié » sur le fondement de l’article L 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00380_20230302
2 mars 2023
La société E, qui exerce une activité d'achat, de vente, de pose de cuisines, de salles de bains et de placards, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité, à l'issue de laquelle une proposition
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02386_20251219
Cette publicité porte sur la localisation des biens et leur superficie, ainsi que sur l'identité des propriétaires ou de leurs mandataires et du demandeur ».
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02767_20221110
10 novembre 2022
Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. () ". 4.
DCA_20BX03800_20221222
22 décembre 2022
Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. / L'administration n'est pas tenue de satisfaire les demandes d'audition abusives, notamment par leur
DCA_20MA00582_20220502
2 mai 2022
Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. 3.
3ème Chambre
DCA_24NT02485_20250131
31 janvier 2025
ainsi que les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont il est fait application / Mention y est faite que le rapporteur et le rapporteur public et, s'il y a lieu, les parties, leurs mandataires
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