A a été rejetée par une décision du 21 septembre 2022.

Selon l’article L. 581-2 du même code : « Le bénéfice du régime de la protection temporaire est ouvert aux étrangers selon les modalités déterminées par la décision du Conseil de l'Union européenne mentionnée

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1er septembre 2010 et sa demande de réexamen a été rejetée par une décision du 26 novembre 2010 de l'OFPRA puis par une décision de la CNDA du 4 avril 2012.

S’agissant de la décision fixant le pays de destination, cet arrêté vise notamment l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, mentionne la

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En ce qui concerne la légalité de la décision de refus de titre de séjour : 3.

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un délai de départ volontaire : - la décision est fondée sur une décision elle-même illégale ; S'agissant la décision fixant le pays de destination : - la décision est fondée sur une décision elle-même

"salarié" : cette mention constitue l'autorisation de travail exigée par la législation française ; () ".

C déclare être entré en France en 2012 et soutient que la décision contestée, qui mentionne que sa femme et ses enfants vivent en Côte d'Ivoire, qu'il n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour

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Sur la légalité de la décision fixant le pays de renvoi : 10.

S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : - le signataire de la décision n'est pas compétent ; - la décision n'est pas suffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen ;

portant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l’illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; - la décision fixant le pays de destination est illégale en raison