Par suite, la décision attaquée n’a pas été prise en méconnaissance du droit d’être entendu. 3.

A... n’est pas fondé à soutenir que la décision attaquée serait entachée d’un défaut d’examen réel et sérieux de sa situation.

du fait qu'elle était victime de traite d'êtres humains, une telle argumentation est relative au bien-fondé de la décision attaquée et non à sa motivation formelle.

Par une décision du 4 juin 2021, le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande. Mme B... a saisi le tribunal administratif de Toulouse d’une requête aux fins d’annulation de cette décision.

a retenu ce motif tiré du défaut d'examen sérieux afin d'annuler la décision attaquée. 8.

Il résulte de ce qui précède que le préfet des Vosges est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a retenu ce motif afin d'annuler les décisions

En premier lieu, il ressort des termes mêmes de la décision attaquée que la préfète de la Gironde a pris en compte la situation personnelle et professionnelle de M.

de son épouse dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ou, à titre subsidiaire, en cas d'annulation pour un motif d'illégalité externe de la décision attaquée, de réexaminer

Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est insuffisamment motivée ; - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière

Il résulte tant de ce principe que de la nécessité de mettre le juge d'appel à même d'exercer son contrôle sur les motifs de la décision juridictionnelle attaquée se prononçant sur les faits de l'espèce

Sur la légalité des décisions implicites ministérielles : 8. En premier lieu, le requérant n'établit ni même n'allègue avoir sollicité la communication des motifs des décisions attaquées.

Sur la légalité des décisions implicites ministérielles : 8. En premier lieu, le requérant n'établit ni même n'allègue avoir sollicité la communication des motifs des décisions attaquées.

Pour les mêmes motifs, la décision attaquée n'est pas davantage entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 6. Mme et M.

dès lors qu'elle ne repose sur aucun motif d'intérêt général ; - la décision attaquée est constitutive d'une rupture d'égalité entre les partenaires sociaux dès lors que, d'une part, la demande tendant

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la décision portant refus de renouvellement du titre de séjour : 3.

B... ne justifie d’aucune considération humanitaire ou de motifs exceptionnels.

du 15 février 2021 rejetant son recours gracieux ; - faute de demande de pièces complémentaires sur ce point, la commune ne pouvait légalement lui opposer ce motif ; - la décision attaquée est entachée

Pour les mêmes motifs les décisions attaquées ne sont pas entachées d'une erreur manifeste d'appréciation de leurs conséquences sur la situation personnelle de la famille des requérants. 8.

: - la décision en litige n'est pas motivée.

L’illégalité de la décision obligeant à M.