Elle soutient que : - la décision en litige ne mentionne pas une décision d'habilitation du signataire pour avoir accès à ses données de santé ; - la décision n'est pas suffisamment motivée dès lors

Il soutient que : - la décision en litige ne mentionne pas une décision d'habilitation du signataire pour avoir accès à ses données de santé ; - la décision n'est pas suffisamment motivée dès lors

En effet, celui-ci, après avoir jugé que la décision attaquée devait être regardée, non pas comme procédant au retrait de la décision du 17 novembre 2022, mais comme la réformant, a, ainsi que son office

les motifs de droit et de fait qui ont fondé ses différentes décisions.

: - il est fondé à se prévaloir de la doctrine fiscale RPPM-PVBMI-30-10-60-20160304 selon laquelle seule constitue une soulte une somme reçue par le contribuable évoquée dans sa demande ; - la reprise

Par un jugement du 15 mars 2021, le tribunal a annulé les décisions des 8 et 18 avril 2019, ainsi que la décision du 23 octobre 2019 en tant qu'elle reconnaissait Mme A apte à la reprise de ses fonctions

incompétence ; - les autres moyens invoqués par Mme B... en première instance à l’encontre de la décision du 7 mars 2023 et tirés du défaut de motivation, du vice de procédure en raison de l’incompétence

Aux termes enfin de l’article D. 551-17 du même code : « La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application de l'article L. 551-15 est écrite et motivée.

Elle soutient que : - la décision en litige ne mentionne pas une décision d'habilitation du signataire pour avoir accès à ses données de santé ; - la décision n'est pas suffisamment motivée dès lors

sur la légalité de cette décision.

Il y a donc lieu d'écarter ce même moyen, repris en appel sans le moindre élément nouveau, par adoption des motifs exposés au point 6 du jugement attaqué. 7.

Il soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - la créance présente un caractère sérieusement contestable, dès lors, d'une part, qu'une expertise sur la non-conformité des travaux réalisée

Aux termes de l’article L. 613-1 du même code : « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée (…) ».

Elle soutient que : - la décision en litige ne mentionne pas une décision d'habilitation du signataire pour avoir accès à ses données de santé ; - la décision n'est pas suffisamment motivée dès lors

Il soutient que : - le jugement du tribunal administratif de Paris est insuffisamment motivé ; - le délai spécial de reprise de l'article L. 188 C du livre des procédures fiscales a été régulièrement

Ainsi que l’ont jugé les premiers juges, la reprise, par la SPFPL B..., du solde de l’emprunt bancaire contracté par M.

a sollicité la motivation de la décision implicite de rejet ; - le département n’a pas la compétence pour défendre dans le présent litige dès lors que la convention est irrégulière ; la décision de

Dès lors, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation des décisions attaquées doivent être écartés. 4.

Dans son dispositif, le jugement ne se prononce toutefois que sur la diminution de la base imposable de M.

être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure