En second lieu, dans le cadre de l'effet dévolutif, le juge d'appel se prononce, non sur les motifs du jugement de première instance, mais sur les moyens mettant en cause la légalité de la décision contestée

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents

B soutient que : - l'arrêté litigieux est entaché d'un défaut de motivation révélant un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle ; - le préfet devait saisir les services de la main

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

A la délivrance d'un titre de séjour en qualité de salarié au motif qu'il ne justifiait pas d'un visa de long séjour. 9.

Aux termes de l’article 7 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : « (…) b) Les ressortissants algériens désireux d’exercer une activité professionnelle salariée reçoivent, après le contrôle

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents

En premier lieu, le moyen tiré de ce que la décision portant refus de titre de séjour serait insuffisamment motivée doit être écarté par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges et

Elle soutient que : - la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour est insuffisamment motivée ; - cette décision est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents

En premier lieu, les moyens tirés de l’incompétence de l’auteur de la décision attaquée et de son insuffisante motivation doivent être écartés, par adoption des motifs retenus par les premiers juges aux

pour un motif inhérent à leur personne ou en raison de leur affectation sur un emploi ou dans un service dont la suppression est recherchée. 17.

et familiale ; S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi, - elle est insuffisamment motivée ; - cette insuffisance de motivation révèle un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle

motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…). / 2.

pour ce motif.

, un préfet peut légalement refuser la délivrance d'un titre de séjour en qualité de salarié à un ressortissant marocain au motif qu'il ne justifie pas d'un visa de long séjour.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. 2.