Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté du préfet du Val-d'Oise doit être écarté en tant qu'il manque en fait. 4.

Il soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : Sur la régularité du jugement attaqué : le tribunal a omis de statuer sur le moyen tiré du défaut de motivation de la décision lui refusant la

: le tribunal n’a pas statué sur le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de l’arrêté ; Sur la décision attaquée : elle est entachée d’une insuffisance de motivation au regard de l’article L

de l'arrêt à intervenir et sous astreinte de 80 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat

qui écarte le moyen tiré du défaut de motivation, est entaché d'une erreur de droit ; Sur le bien-fondé du jugement : - l'arrêté pris à son encontre par le préfet de l'Hérault n'est pas suffisamment

Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de la signataire de l’ensemble des décisions contenues dans les arrêtés attaqués doit être écarté.

Par suite, le moyen tiré d'un défaut d'examen de la situation de M. A doit être écarté. 4.

Le moyen tiré du défaut de motivation de cette décision doit, par suite, être écarté comme manquant en fait. 9. En deuxième lieu, si M.

Cependant, il ressort des termes mêmes de l'arrêté attaqué que, pour refuser à M.

Elle soutient que : Sur la régularité du jugement attaqué : - le tribunal a omis de répondre au moyen tiré du vice de procédure entachant l'avis de la Commission de réforme ; - le tribunal a commis

Il convient en conséquence d'annuler le jugement attaqué et de rejeter la demande présentée par Mme A devant le tribunal administratif de Montpellier. Sur les frais liés au litige : 13.

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation du jugement attaqué doit être écarté.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2022, Mme B, représentée par Me Guillou, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement attaqué ; 2°) d'annuler l'arrêté

Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier pour défaut de réponse au moyen tiré de l’absence de notification de l’avis de la commission du titre de séjour, au moyen tiré du défaut de base

La SCI Mputu fait valoir que le jugement attaqué serait insuffisamment motivé, en ce que les premiers juges n'auraient pas répondu de manière adaptée au moyen soulevé devant eux, tiré du défaut de motivation

A reprend en appel le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision contestée.

dirigés contre chacune des décisions contenues dans l'arrêté attaqué, tirés de l'insuffisance de motivation de cet arrêté, des vices de procédure liés à l'absence de saisine de la commission du titre de

Le moyen tiré du défaut de motivation doit donc être écarté. 6.

Par suite, le moyen tiré de ce que le jugement attaqué serait entaché d'une insuffisance de motivation doit être écarté. 4.

défaut de saisine de la commission du titre de séjour ; Sur la légalité de la décision attaquée : - la décision attaquée est intervenue au terme d'une procédure irrégulière, en raison du défaut