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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25TL00879_20250703
3 juillet 2025
Vu la décision du 2 septembre 2024 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Toulouse a désigné M.
4ème Chambre
DCA_22VE01717_20230214
14 février 2023
Par une ordonnance n° 18VE04300 du 22 janvier 2021, le président assesseur de la 2ème chambre de la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la commune de Wissous contre ce
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00776_20230421
21 avril 2023
Par une décision du 1er septembre 2022, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M.
DCA_24BX02144_20241003
3 octobre 2024
soutient que : - l'ordonnance contestée suspend l'exécution de la délibération fixant le taux d'imposition à la cotisation foncière des entreprises pour l'année 2024, ce qui, compte-tenu de la nécessité
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00241_20250703
En outre, elle n’établit pas, en se bornant à faire état de l’identité de leurs pathologies, que l’état de santé de sa mère rendrait nécessaire sa présence quotidienne à ses côtés.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02624_20231024
24 octobre 2023
En sixième lieu, aux termes de l'article R. 151-4 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à compter du 1er janvier 2016 : " Le rapport de présentation identifie les indicateurs nécessaires
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00792_20230718
18 juillet 2023
L'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 30 décembre 2019 indique que si l'état de santé de M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01958_20250220
20 février 2025
B relève appel du jugement du 10 juin 2024 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté. 2.
DCA_21LY00412_20221222
22 décembre 2022
Il soutient que : - le jugement, qui est insuffisamment motivé, est irrégulier ; - il convient de substituer au motif invoqué dans la décision du 14 août 2019 les motifs tirés, d'une part, de la nécessité
ORCA_24NC02077_20250314
14 mars 2025
A fait appel du jugement du 5 juillet 2024 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 2.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00914_20250327
27 mars 2025
La société Immobilière Lacroix interjette appel de ce jugement. 2.
5ème Chambre
DCA_23PA04731_20250527
27 mai 2025
de service, ainsi que cela a été indiqué à l'intéressé.
ORCA_24BX02025_20241113
13 novembre 2024
Toutefois, ainsi que l'a indiqué le tribunal, M.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02653_20230929
29 septembre 2023
A interjette appel du jugement du 9 mai 2023 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 2.
DCA_23VE01184_20250408
8 avril 2025
des moyens technologiques et humains ainsi que des outils et process que la société n'est pas en mesure de développer elle-même ; la nécessité de faire appel à un prestataire disposant de l'avance technologique
3ème chambre
DCA_23TL02895_20241203
3 décembre 2024
devant eux à titre d'arguments et non de véritables moyens ; la référence aux principes précités était invoquée dans le cadre du moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation commise par le Domaine
2ème chambre
DCA_23TL01026_20241112
12 novembre 2024
Sur la recevabilité de la requête d'appel : 3.
ORCA_25NC00491_20250723
23 juillet 2025
En se bornant à soutenir qu'il n'a pas été condamné pour les faits commis en 2019 et à invoquer son état de santé, M.
6ème chambre
DCA_22VE00971_20230126
26 janvier 2023
En cause d'appel, M.
ORCA_23PA02253_20231019
19 octobre 2023
B se borne à reprendre dans sa requête d'appel, sans les assortir d'éléments nouveaux, les moyens qu'il avait invoqués en première instance, tirés de ce que la décision contestée serait insuffisamment
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