Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.

Il en résulte qu'en dehors des cas où elles relèvent des exceptions expressément et limitativement prévues, les constructions ne peuvent être autorisées dès lors que leur réalisation a pour effet d'étendre

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 3.

En n'imposant pas la réalisation d'aires de stationnement aux extensions des CINASPIC, les auteurs du plan local d'urbanisme de Neuilly-sur-Seine ont souhaité favoriser la réalisation des extensions de

qu'ils occupent eux-mêmes dans les conditions prévues à l'article R. 321-20 ; / () ".

Compte tenu de l'état d'avancement du futur PLU, du projet de classement en zone agricole et de la nature du projet en litige, qui consiste en la réalisation d'une construction de quatre logements d'une

Les conclusions et moyens non repris dans leur dernier mémoire récapitulatif sont donc réputés abandonnés. Sur le bien-fondé du jugement : 3.

des projets prévus pour celles-ci.

est interdite dans cette zone ; à supposer qu'il s'agisse d'une noue paysagère, cette noue, qui doit être qualifiée de construction et non d'aménagement dès lors qu'elle comprend des ouvrages bétonnés

A en raison de la réalisation de cette plateforme. Il en résulte que la fin de non-recevoir opposée en défense sur ce point doit être écartée.

d'aménagement que la construction était susceptible de compromettre ou de rendre plus onéreuse, et non sur le fondement de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme, auquel le deuxième alinéa de cet

Sur les fins de non-recevoir opposées à la demande de première instance et à la requête d'appel : 2.

d'aménagement de la commune de Saint-Jouan des Guérets " fonds de jardins - Grande rue " et a autorisé la commune à acquérir, le cas échéant par voie d'expropriation, les terrains nécessaires à la réalisation

Il résulte de l'instruction que certaines factures ont été acquittées par la société Balguerie et non par la société STAC.

, sous réserve, notamment, que cette construction n’ait pas été réalisée sans qu’aucun permis de construire n’ait été obtenu alors que celui-ci était requis.

La circonstance que la construction de l'immeuble date du début du XXème siècle est sans incidence sur les normes de construction applicables aux immeubles en vue d'en assurer la solidité et la stabilité

Bard Construction est impliquée dans la suppression de l'entraineur d'air qui était prévu dans la composition du béton ; * la société Demathieu Bard Construction est impliquée dans les conséquences

enregistrée le 21 février 2025 la société Neudis, représentée par Me Eard Aminthas, demande à la cour d'annuler l'arrêté du 18 septembre 2024 par lequel le maire de Massieux a délivré à la société Sepric Réalisations

Par ailleurs, en relevant que le projet ne prévoit la réalisation d'aucune construction et en écartant l'argumentation de la commune, pour s'opposer à toute injonction d'adopter une décision de non-opposition

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des collectivité territoriales ; - le code de justice administrative.