B en qualité " d'adjoint au chef de pôle " ne lui permettait pas de signer en qualité de " chef du SNIA Sud-Ouest " ; - ces avis sont entachés d'une erreur de droit en tant qu'ils se fondent sur l'article

Ils cessent de s'appliquer si la décision de classement n'intervient pas dans les douze mois de cette notification ».

A..., employé commercial détenteur des mandats de membre du comité social et économique, conseiller du salarié et délégué syndical.

En premier lieu, le préfet de police a donné délégation à M.

L'arrêté contesté du 8 mai 2023 a été signé par Mme C B, cheffe du service de l'immigration et de l'intégration, qui disposait d'une délégation de signature à cet effet en vertu d'un arrêté du préfet de

B n'établit pas sa présence habituelle au titre de cette année, en particulier au cours de son second semestre.

de mission portant sur la communication de tous les documents et pièces utiles établissant les rapports de droit entre les parties en cause et de rechercher et préciser les liens contractuels unissant

soumises au régime de détention ordinaire, sauf autorisation, pour une activité spécifique, donnée par le chef d'établissement. / Toutefois, le chef d'établissement organise, dans toute la mesure du possible

de mauvaises relations avec le chef de l'établissement.

B a reçu une délégation régulière à l'effet de signer les mémoires de l'administration.

Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté contesté du 22 juin 2021 a été signé par Mme A B, adjointe au chef de bureau des examens spécialisés et de l'éloignement, qui disposait d'une délégation, accordée

Il ne ressort pas des pièces du dossier que la cheffe du bureau de l'éloignement et du contentieux n'aurait pas été absente ou empêchée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B..., au ministre de l’intérieur et à Me Tourbier. Copie en sera transmise, pour information, au préfet de l’Oise.

du département, ou d'un juge délégué par lui, président ;b) d'un magistrat désigné par l'assemblée générale du tribunal judiciaire du chef-lieu du département ;c) d'un conseiller de tribunal administratif

Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme A... et à la ministre de l’action et des comptes publics.

En premier lieu, par un arrêté n° 2023-009 du 13 mars 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs, le préfet des Hauts-de-Seine a donné délégation à M. A...

Il soutient que : - il n'est toujours pas justifié de la compétence de l'auteur de l'acte dès lors qu'aucune délégation ni arrêté n'est produit pour démontrer qu'un chef de service dans le département

de signature à Mme C B, signataire de l'arrêté en litige et chef du pôle refus de séjour et interventions, en cas d'absence ou d'empêchement de la directrice des migrations et de l'intégration et du chef

A, directeur de l'immigration et des relations avec les usagers et de Mme F, cheffe du pôle, dont il n'est pas établi qu'ils n'étaient pas absents ou empêchés, à l'effet de signer les décisions d'application

Le décompte général et définitif est alors établi dans les conditions fixées à l'article 13.4.3. / Si, dans ce délai de dix jours, le représentant du pouvoir adjudicateur n'a pas notifié au titulaire le