Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle de Nancy en date du 27 février 2023, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.

délivrer à chacun une attestation de demande d'asile et le formulaire destiné à l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) dans un délai de huit jours à compter de la notification

Enfin, aux termes de l'article R. 410-17-1 de ce code : " A défaut de notification d'une décision expresse portant prorogation du certificat d'urbanisme dans le délai de deux mois suivant la réception

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 751-8 du code de justice administrative : " Lorsque la notification d'une décision du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel doit être

de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de 8 jours à compter de la notification

2021 par lequel la préfète du Bas-Rhin a ordonné son assignation à résidence ; 4°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de réexaminer sa situation dans le délai de trente jours à compter de la notification

Elle soutient que : - aucun délai de recours contentieux pour contester les tarifs de l’année 2022 n’a commencé à courir en l’absence de notification d’une décision expresse de fixation du tarif ;

Elle soutient que : - aucun délai de recours contentieux pour contester les tarifs de l’année 2022 n’a commencé à courir en l’absence de notification d’une décision expresse de fixation du tarif ;

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Par ailleurs, l’article R. 424‑1 du code de l’urbanisme prévoit que, à défaut de notification d’une décision expresse dans le délai d’instruction, le silence gardé par l’autorité compétente vaut permis

du 28 septembre 2020 et lui a enjoint de prendre, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, une décision reconnaissant l’imputabilité au service de la pathologie de Mme B... à partir du

B... est irrecevable au motif notamment qu’en l’absence de notification d’une décision explicite d’abrogation, le réexamen est réputé avoir conduit à une décision implicite de refus d’abrogation, aucune

En outre, selon l'article R. 424-1 du même code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le

Aux termes de l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme : " À défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus

Lorsque la notification d'une décision ou communication de la personne publique ou de la personne responsable du marché doit faire courir un délai, ce document est notifié au titulaire soit à son adresse

L’article L. 331-8 du code rural et de la pêche maritime dispose que : « La décision prononçant la sanction pécuniaire mentionnée à l'article L. 331-7 est notifiée à l'exploitant concerné, qui peut la

français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. () ".

Les décisions litigieuses ont été notifiées à M.

de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () ". 4.

Elle soutient que : - la décision contestée est signée par une autorité incompétente ; - elle est entachée d’un vice de procédure dès lors que la décision contestée, notifiée le 10 décembre 2024, qui