B soulève en appel le moyen nouveau tiré de ce que la décision d'obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

de cause pas fondé à soutenir que les conclusions dirigées contre ces décisions présenteraient un caractère nouveau.

de cause pas fondé à soutenir que les conclusions dirigées contre ces décisions présenteraient un caractère nouveau.

de cause pas fondé à soutenir que les conclusions dirigées contre ces décisions présenteraient un caractère nouveau.

de cause pas fondé à soutenir que les conclusions dirigées contre ces décisions présenteraient un caractère nouveau.

de cause pas fondé à soutenir que les conclusions dirigées contre ces décisions présenteraient un caractère nouveau.

d'une demande, le délai de deux mois pour se pourvoir contre une telle décision implicite court dès sa naissance à l'encontre d'un agent public, alors même que l'administration n'a pas accusé réception

d'une demande, le délai de deux mois pour se pourvoir contre une telle décision implicite court dès sa naissance à l'encontre d'un agent public, alors même que l'administration n'a pas accusé réception

d'une demande, le délai de deux mois pour se pourvoir contre une telle décision implicite court dès sa naissance à l'encontre d'un agent public, alors même que l'administration n'a pas accusé réception

d'une demande, le délai de deux mois pour se pourvoir contre une telle décision implicite court dès sa naissance à l'encontre d'un agent public, alors même que l'administration n'a pas accusé réception

la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel.

Il résulte de ces dispositions que les parties à une instance portant sur un recours dirigé contre le permis de construire, de démolir ou d'aménager initialement délivré ou contre la décision de non-opposition

d'une demande, le délai de deux mois pour se pourvoir contre une telle décision implicite court dès sa naissance à l'encontre d'un agent public, alors même que l'administration n'a pas accusé réception

d'une demande, le délai de deux mois pour se pourvoir contre une telle décision implicite court dès sa naissance à l'encontre d'un agent public, alors même que l'administration n'a pas accusé réception

Le recours contre ces décisions a été rejeté par un jugement du 11 mars 2021 du tribunal administratif de Limoges, confirmé par une ordonnance de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 26 février

B, représenté par Me Antoine Tourbier, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de

, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation

B, représenté par Me Yontchouha, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 2 mars 2022 ; 3°) de mettre à la charge de l'État la

Une décision implicite de rejet est née le 24 février 2022.

Une décision implicite de rejet est née le 24 février 2022.