Il soutient que : - pour l'année 2010, durant laquelle il a exercé son activité à temps complet, il a effectué un total d'heures de travail de 2 360,49 heures, alors que ses obligations de service étaient

Il soutient que : - pour l'année 2010, durant laquelle il a exercé son activité à temps complet, il a effectué un total d'heures de travail de 2361,51 heures, alors que ses obligations de service étaient

A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sur renvoi du tribunal administratif de Versailles, d'annuler l'arrêté du 9 avril 2022 par lequel le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter

Ont été entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Collet ; - les observations de Me Nourredine, avocate de M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

Toutefois, le requérant ne peut utilement se prévaloir de l'article 14 de la convention, qui porte sur les revenus tirés de l'exercice d'une profession libérale ou assimilée, dès lors que les rémunérations

En outre, l’insertion professionnelle qu’il revendique est récente, dès lors qu’il justifie seulement par les pièces produites de l’exercice d’une activité professionnelle, au demeurant sans y avoir été

A C a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 4 juillet 2023 par lequel la préfète de l'Oise lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai.

Le préfet ne s'étant pas livré à cet examen, la méconnaissance de ces stipulations ne peut être utilement invoqué à l'encontre de la décision contestée. 5.

B... ne justifie pas de l’exercice d’une activité professionnelle à compter du 24 février 2023 jusqu’à son incarcération le 12 octobre 2023.

Sa femme qu'il a épousée en Tunisie le 18 août 2005 fait elle aussi l'objet d'un refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français.

A et les raisons pour lesquelles il a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français.

le cédant ne pourra pas exercer ses bons ou échanger ses obligations pendant les trois années (36 mois) qui suivent la cession des titres, sauf si les actions auxquelles ces titres donnent droit ne lui

B, représenté par Me Vailhen, avocat, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1910646 du 24 février 2022 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Elle exerce donc, au moins pour partie, une activité économique au sens des dispositions citées au point 2.

Enfin, la circonstance que la pathologie de Mme B a été reconnue comme maladie professionnelle et est mentionné au tableau des maladies professionnelles depuis 2009 ne suffit pas à caractériser une faute

Aux termes de l'article L. 251-1 du même code : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre, à quitter le territoire

administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l’intervention et l’exécution des décisions portant obligation de quitter le territoire français.

Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : 6.

Chaque société-mère exerce sa responsabilité sur l'ensemble de la filière dépendant de la spécialité dont elle a la charge.