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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01605_20240130
30 janvier 2024
taux de réussite très faible du traitement, la privant ainsi d'une possibilité de faire un choix en toute connaissance de cause ; - en raison des manquements fautifs du centre hospitalier à son obligation
2ème chambre
DCA_24PA02255_20250625
25 juin 2025
commissionnaire ne peut en principe constituer, du seul fait de ce qu'en exécution de son contrat de commission il vend, tout en signant les contrats en son propre nom, les produits ou services du commettant
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00098_20241219
19 décembre 2024
non commerciaux dès lors qu'il n'a exercé que son activité salariée au Luxembourg dans les locaux du parlement européen en tant qu'employé de la société Connexion Group SA ; n'étant tenu à aucune obligation
3ème Chambre
DCA_24NT02771_20260205
5 février 2026
approvisionnement en médicaments du quartier d’origine a été confirmée par la Cour administrative d’appel de Nantes ; il n’a commis aucune faute de nature à atténuer la responsabilité de l’État en commençant
5ème Chambre
DCA_24PA02770_20260402
2 avril 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 103 du livre des procédures fiscales, dans sa version alors applicable : « L’obligation du secret professionnel, telle qu’elle est définie aux articles 226
DCA_21LY03906_20220706
6 juillet 2022
La SARL Profin Développement et Gestion, dont M. et Mme A, résidents fiscaux britanniques, sont les cogérants et associés, a été créée en 2008 afin d'exercer une activité de construction-vente et de location
7ème chambre
DCA_20PA02810_20220629
29 juin 2022
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
4ème chambre
DCA_22NT03263_20240105
5 janvier 2024
Si, eu égard à la nature, à la composition et aux attributions de la commission d'aménagement commercial, les décisions qu'elle prend doivent être motivées, cette obligation n'implique pas que la commission
8ème chambre
DCA_21PA01600_20230411
11 avril 2023
sont liées à une baisse nationale rencontrée par les bureaux de tabac, mais aussi en raison de la fin de son activité de vidéoclub et de l'insécurité propre au quartier qui affecte l'ensemble des commerçants
3ème chambre
DCA_22TL21770_20231219
19 décembre 2023
au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 1er février 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé la délivrance d'un certificat de résidence algérien, lui a fait obligation
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00824_20241211
11 décembre 2024
Elle soutient que le tribunal a entaché son jugement d'une erreur de droit en affirmant que le délai de cinq jours prévu par l'article L.1232-2 du code du travail commençait à courir à la date du retrait
DCA_23NT02993_20240202
2 février 2024
Ces obligations sont prescrites au défendeur sous peine de voir les pièces écartées des débats après invitation à régulariser non suivie d'effet. () ". 5.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01433_20230825
25 août 2023
contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 26 novembre 2022 par lequel la préfète des Vosges a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02222_20260129
29 janvier 2026
Si les requérantes soutiennent que le défaut d’audition des associations des commerçants de la commune d’implantation et des communes limitrophes entache d’irrégularité la décision de la CNAC, une telle
2ème Chambre
DCA_21VE00942_20231130
30 novembre 2023
publiques des Hauts-de-Seine le 31 octobre 2016 aux fins d'obtenir le paiement de la somme de 131 488,13 euros et rejeté au fond le surplus de ses conclusions tendant à ce qu'il soit déchargé de l'obligation
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01086_20231017
17 octobre 2023
des fonctionnaires, dans sa rédaction alors en vigueur, issue de la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, dispose : " Le pouvoir disciplinaire
DCA_23VE00681_20251016
16 octobre 2025
incombe, de l’exercice occulte de l’activité professionnelle, si le contribuable n’est pas, lui-même, en mesure d’établir qu’il a commis une erreur justifiant qu’il ne se soit acquitté d’aucune de ces obligations
1ère chambre
DCA_22TL21653_20240425
25 avril 2024
contradiction de motifs et de dénaturation des faits dans le cadre de sa réponse aux moyens tirés du dépassement de la durée légale de la vérification de comptabilité et de la méconnaissance de l'obligation
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01304_20241220
20 décembre 2024
la période du 1er janvier au 1er mai 2016 qu'à concurrence de la facturation qu'il a réellement effectuée dès lors qu'il n'était pas redevable ainsi qu'en a décidé l'administration en fixant son obligation
7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02465_20220505
5 mai 2022
automobiles, une autre activité figurait au K bis de la société, à savoir le conseil en matière de commerce et de transport maritimes, activité pour laquelle la SASU s'est parfaitement acquittée de ses obligations
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