Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). 2.

Mme C épouse D invoque, à l'appui de sa requête, les mêmes moyens que ceux, énoncés ci-dessus, soulevés par son époux dans sa propre requête.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

Cette obligation est applicable à la transmission des pièces jointes aux mémoires complémentaires, sous peine pour le requérant de voir ces pièces écartées des débats après invitation à régulariser non

A n'est pas fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait illégale en raison d'une telle illégale. 6.

B et du refus d'accès au domicile opposé par son épouse aux enquêteurs. Si M.

Il est constant qu’il a épousé, le 28 août 2017, Mme B...

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance (...) ».

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 2.

Mme D..., épouse C..., est déchargée de l’obligation de payer la somme de 1 500 euros inscrite sur chacun de ces titres.

En deuxième lieu, aux termes du I de l’article 5 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées : « Peuvent seuls avoir accès aux données à caractère personnel et informations

Il ressort toutefois des pièces du dossier que pour obliger M.

en qualité de conjointe d’un ressortissant français qu’elle a épousé au Maroc le 2 octobre 2017.

Il ne ressort pas des pièces du dossier que son épouse séjourne régulièrement sur le territoire français.

Sur les autres moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français : 7.

C... épouse B... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler les arrêtés du 29 juin 2023 du préfet de Maine-et-Loire portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire

a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Par un arrêté du 8 janvier 2022, le préfet de la Savoie a, à nouveau, obligé M.

Ainsi, rien ne fait obstacle à ce que la cellule familiale se reconstitue avec son épouse et sa fille dans son pays d'origine où cette dernière pourra poursuivre sa scolarité.