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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_26LY00695_20260416
16 avril 2026
D’autre part, aux termes de l’article R. 811-7 du même code : « (…) les appels (…) doivent être présentés, à peine d’irrecevabilité, par l’un des mandataires mentionnés à l’article R. 431-2 (…) ».
4ème chambre
DCA_22NT03583_20230915
15 septembre 2023
Par un arrêté du 20 décembre 2019, le préfet l'a de nouveau obligé à quitter le territoire français et l'a assigné à résidence.
7ème chambre
DCA_22PA01930_20240110
10 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exercice libéral à responsabilité limitée (selarl) MC Legal et Me Pellegrini, ès qualités de mandataire judiciaire de cette
9ème Chambre
DCA_23PA05054_20250328
28 mars 2025
L'obligation de conclusion des conventions, qui consiste à imposer une date-butoir à la négociation commerciale, a été instituée pour garantir la loyauté des transactions commerciales et pour préserver
ORCA_25NC01417_20250801
1 août 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 7 février 2025 par lequel le préfet du Jura a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français
ORCA_24BX01642_20241009
9 octobre 2024
antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler l'arrêté du 1er juin 2023 par lequel le préfet de Mayotte a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation
ORCA_24BX01717_20250219
19 février 2025
A B a saisi le tribunal administratif de la Guadeloupe d'une demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 février 2023 par lequel le préfet de la Guadeloupe lui a fait obligation de quitter le territoire
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00814_20231123
23 novembre 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler l'arrêté du 13 mai 2022 par lequel le préfet de Mayotte a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire
ORCA_23BX00816_20231123
A B a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler l'arrêté du 21 avril 2022 par lequel le préfet de Mayotte a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire
ORCA_23BX00817_20231123
C A B a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler l'arrêté du 3 mars 2022 par lequel le préfet de Mayotte a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire
ORCA_23BX00944_20240118
18 janvier 2024
B A a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler l'arrêté du 9 novembre 2020 par lequel le préfet de la Guyane lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le
ORCA_23BX01374_20231214
14 décembre 2023
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B A a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler l'arrêté du 20 août 2022 par lequel le préfet de la Guyane lui a fait obligation
ORCA_23BX01420_20240321
21 mars 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 29 mars 2023 par lequel le préfet de la Corrèze lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai à compter de
ORCA_23BX01490_20231123
C A B a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 6 avril 2023 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer une attestation de demande d'asile, lui a fait obligation
ORCA_23BX02057_20231207
7 décembre 2023
procédure suivante : Procédure antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du préfet de la Gironde du 27 janvier 2023 portant refus de titre de séjour et obligation
3ème chambre
DCA_25TL00985_20260505
5 mai 2026
à la commune de Saint-Mamet d’exercer une telle action en revendication, étant d’ailleurs observé que ce type d’obligation n’est prévue par aucun contrat ; - cette obligation est spécifique aux règles
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01082_20240213
13 février 2024
En ce qui concerne le respect de l'obligation de reclassement : 4.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01250_20241121
21 novembre 2024
DÉCIDE : Article 1er : La requête de la société MJ Alpes, mandataire liquidateur de la société Brasserie Esprit XV, est rejetée.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01263_20230112
12 janvier 2023
Elle soutient que : - l'obligation de reclassement de M.
ORCA_21BX04527_20221115
15 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 811-7 du même code : " () les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par l'un des mandataires
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