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3 745 résultats pour « obligations du mandataire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_26LY00695_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

D’autre part, aux termes de l’article R. 811-7 du même code : « (…) les appels (…) doivent être présentés, à peine d’irrecevabilité, par l’un des mandataires mentionnés à l’article R. 431-2 (…) ».

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT03583_20230915

Admin. Appel

15 septembre 2023

15 septembre 2023

Par un arrêté du 20 décembre 2019, le préfet l'a de nouveau obligé à quitter le territoire français et l'a assigné à résidence.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA01930_20240110

Admin. Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exercice libéral à responsabilité limitée (selarl) MC Legal et Me Pellegrini, ès qualités de mandataire judiciaire de cette

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA05054_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

28 mars 2025

L'obligation de conclusion des conventions, qui consiste à imposer une date-butoir à la négociation commerciale, a été instituée pour garantir la loyauté des transactions commerciales et pour préserver

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01417_20250801

Admin. Appel

1 août 2025

1 août 2025

B A a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 7 février 2025 par lequel le préfet du Jura a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01642_20241009

Admin. Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler l'arrêté du 1er juin 2023 par lequel le préfet de Mayotte a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01717_20250219

Admin. Appel

19 février 2025

19 février 2025

A B a saisi le tribunal administratif de la Guadeloupe d'une demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 février 2023 par lequel le préfet de la Guadeloupe lui a fait obligation de quitter le territoire

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00814_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

A B a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler l'arrêté du 13 mai 2022 par lequel le préfet de Mayotte a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00816_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

A B a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler l'arrêté du 21 avril 2022 par lequel le préfet de Mayotte a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00817_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

C A B a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler l'arrêté du 3 mars 2022 par lequel le préfet de Mayotte a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00944_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

B A a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler l'arrêté du 9 novembre 2020 par lequel le préfet de la Guyane lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01374_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

14 décembre 2023

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B A a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler l'arrêté du 20 août 2022 par lequel le préfet de la Guyane lui a fait obligation

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01420_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 29 mars 2023 par lequel le préfet de la Corrèze lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai à compter de

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01490_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

C A B a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 6 avril 2023 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer une attestation de demande d'asile, lui a fait obligation

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02057_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

procédure suivante : Procédure antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du préfet de la Gironde du 27 janvier 2023 portant refus de titre de séjour et obligation

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_25TL00985_20260505

Admin. Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

à la commune de Saint-Mamet d’exercer une telle action en revendication, étant d’ailleurs observé que ce type d’obligation n’est prévue par aucun contrat ; - cette obligation est spécifique aux règles

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01082_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

En ce qui concerne le respect de l'obligation de reclassement : 4.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01250_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

DÉCIDE : Article 1er : La requête de la société MJ Alpes, mandataire liquidateur de la société Brasserie Esprit XV, est rejetée.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01263_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Elle soutient que : - l'obligation de reclassement de M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_21BX04527_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 811-7 du même code : " () les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par l'un des mandataires

Source officielle

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