Aux termes de l'article 5 du même arrêté : " En ce qui concerne les spécialités mises en étude avec ou sans autorisation provisoire de vente, le comité d'études prendra, dans le délai de deux ans, après

Sur l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 2. M.

B soutient ne pas avoir été mis à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision d'éloignement prise à son encontre.

Par une ordonnance du 28 juillet 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 19 août 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Par une ordonnance du 29 septembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 24 octobre 2022 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.

Les frais de l’expertise taxés et liquidés à la somme de 1 511,42 euros par l’ordonnance du 17 juin 2022 seront mis à la charge de l’Etat, partie perdante à la présente instance.

En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 8.

B... et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour.

Par ordonnance du 25 juin 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 27 août 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Par une ordonnance du 9 octobre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 31 octobre 2023. M.

Par une ordonnance du 7 avril 2025, la clôture de l'instruction de l'affaire a été fixée au 30 avril 2025 à 12h00.

Par une ordonnance en date du 29 février 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 18 mars 2024.

Sur la demande d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 2.

B... a été placé sous contrôle judiciaire par ordonnance du 30 août 2025 du juge des libertés et de la détention, il a été relaxé par jugement du tribunal correctionnel de Bastia en date du 16 octobre

Par une ordonnance du 12 décembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 9 janvier 2024, à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.

Elle a bénéficié d'autorisations provisoires de séjour en vue de faire un don de moelle osseuse à sa sœur.

Sur les conclusions relatives à l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire pour sa requête de première instance : 12.

Par une ordonnance du 23 mai 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 29 juin 2022.

Par voie de conséquence, ses conclusions présentées, dans cette requête, aux fins d'injonction et de mise à la charge de l'Etat des frais liés au litige doivent également être rejetées.

au préfet de la Haute-Savoie de réexaminer sa situation, dans le délai de trente jours à compter de la notification de la décision à intervenir et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire