les organismes consultatifs dont les avis ont été pris en compte par le préfet des Hauts-de-Seine n'ont pas été rendus destinataires de ses observations et que l'établissement public territorial Paris

Le préfet de police a été régulièrement averti du jour de l'audience. Le rapport de Mme Lellig a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

a été convoqué par cette commission pour y être entendu, mais n'était ni présent ni représenté.

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés et entend reprendre ses moyens de première instance.

En deuxième lieu, il résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Le rapport de Mme Irène Jasmin-Sverdlin a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Evrard, - et les observations de Me Lulé pour M.

Il soutient que : S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle a été prise en méconnaissance de son droit d'être entendu ; - elle est insuffisamment motivée

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M.

Au demeurant, d'une part, sa demande d'asile a été rejetée tant par l'OFPRA que par la CNDA, d'autre part, M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Mérenne, - et les conclusions de M. Ury, rapporteur public.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A B fait appel du jugement du 16 février 2023 par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

entend parer et si, d'autre part, les prescriptions nouvelles ne soulèvent pas de difficultés sérieuses d'exécution d'ordre matériel ou économique. 4.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

A reprend en appel, sans apporter d'élément nouveau ni critiquer utilement les motifs de rejet qui lui ont été opposés par les premiers juges, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des décisions

membre de sa famille en France ou dans un autre Etat membre, et il n'est ni établi ni même allégué qu'il aurait été empêché de présenter les informations qu'il aurait jugées utiles.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Marie-Isabelle Labetoulle, - les conclusions de M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme Lasserre, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.