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547 résultats pour « partie n'ayant demandé qu'une pension alimentaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème Chambre

DCA_24VE02207_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

D... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler l’arrêté du 28 décembre 2022 par lequel le préfet du Val-d’Oise a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, l’a obligé

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA04082_20241115

Admin. Appel

15 novembre 2024

15 novembre 2024

C A et Mme B A ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits, intérêts et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA01627_20251003

Admin. Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

A... a demandé au tribunal administratif de Paris : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté ses demandes des 30 septembre et 3 octobre 2020 relatives à la

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03893_20250312

Admin. Appel

12 mars 2025

12 mars 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler d'une part, la décision du 28 septembre 2021 par laquelle le directeur du

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02716_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

21 mai 2024

Il lui appartient, lors du dépôt de cette demande, lequel doit en principe faire l'objet d'une présentation personnelle du demandeur en préfecture, d'apporter à l'administration toutes les précisions qu'il

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21NT00365_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

La personne qui a demandé en première instance la réparation des conséquences dommageables d'un fait qu'elle impute à une administration est recevable à détailler ces conséquences devant le juge d'appel

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02123_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Par un jugement n° 2301098 du 16 mai 2023, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 18 août 2023, M.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01849_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

Enfin, le service a, d'une part, remis en cause la déduction, des revenus déclarés A M. et Mme B au titre des années 2013 et 2014, d'une pension alimentaire versés à un ascendant et, d'autre part, rectifié

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01346_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

C dirigées contre la décision portant refus de séjour et des conclusions accessoires à fin d'injonction sous astreinte, a rejeté le surplus de la demande.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00653_20241016

Admin. Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Par un jugement n° 2208998 du 22 décembre 2023, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 29 mars 2024, M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00872_20220901

Admin. Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

B A a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 13 janvier 2022 par lequel le préfet du Nord lui a fait obligation de quitter le territoire français

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA04331_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

28 juin 2023

Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 29 juillet 2021, le 22 décembre 2021 et le 22 août 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande à

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA05038_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par Mme B devant le tribunal administratif de la Polynésie française.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA05431_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

20 février 2026

avise la personne concernée.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01622_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

A a été condamné pénalement en 2014 et 2016 pour abandon de famille, non-paiement d'une pension ou d'une prestation alimentaire.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02390_20230914

Admin. Appel

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 29 novembre 2021 par lequel

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_26BX00074_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d’annuler, d’une part, l’arrêté du 20 février 2025 par lequel la préfète des Deux-Sèvres l’a expulsé du territoire français et a rejeté sa demande de

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02297_20250113

Admin. Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Par un jugement n° 2400290 du 7 mai 2024, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté cette demande.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02297_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Par un jugement n° 2400290 du 7 mai 2024, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté cette demande.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL01740_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Par un jugement n° 2303634 du 28 mai 2024, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête du 3 juillet 2024, M.

Source officielle

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