Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 3 octobre 2022, Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Sur la légalité de la décision du 7 juin 2022 : - la décision litigieuse a été signée par une autorité incompétente ; - la décision est insuffisamment motivée ; - la décision de suspension de ses

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Le rapport de M. Desvigne-Repusseau a été entendu au cours de l’audience publique.

Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 6 mai 2022, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 8 août 2022, Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 9 août 2022, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 6 décembre 2022, Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 24 janvier 2024, M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 6 décembre 2022, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 8 février 2023, Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

; - il n'a pas été mis à même de présenter des observations préalables sur la décision de refus d'octroi d'un délai de départ volontaire ; - cette dernière décision méconnait les dispositions du II

Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris en date du 3 octobre 2022.

Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris en date du 4 juillet 2023.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. M. A a présenté son rapport au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

traduits par l'interprète ; - il n'est pas possible de vérifier s'il a été procédé à une notification régulière par une personne habilitée à cet effet ; - les décisions ont été adoptées sur proposition

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Mme C a présenté son rapport au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Hameline, rapporteure, - et les conclusions de M.

par deux policiers, le 25 janvier 2022, alors qu'il prenait part sur la voie publique à une rixe avec un autre individu, dans le 9ème arrondissement de Paris.

Elle soutient que : - la décision de refus de séjour est entachée d’incompétence ; - la signature électronique de cette décision n’a pas été valablement apposée dans les conditions prévues par l’article