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6 920 résultats pour « personne n'y ayant pas participé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL20892_20220901

Admin. Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Enfin, peuvent être appelées à participer à une expertise ordonnée sur le fondement de ces dispositions non seulement les personnes dont la responsabilité est susceptible d'être engagée par l'action qui

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX02537_20220511

Admin. Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Kohler France a demandé au tribunal administratif de Limoges, d'une part, d'annuler la décision du 2 novembre 2011 par laquelle la directrice du travail de la préfecture de la Corrèze a refusé de participer

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01282_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

B a été condamné pour des faits de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un crime, participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un délit

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24VE00292_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

à un groupement formé en vue de la préparation de violences contre les personnes ou de destructions ou dégradations de biens et dégradation ou détérioration d'un bien appartenant à autrui.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00128_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

20 septembre 2022

A n'ayant pas trouvé de personne compétente pour le seconder.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA01666_20250514

Admin. Appel

14 mai 2025

14 mai 2025

du public dans les conditions prévues par l'article L. 123-19-2 du code de l'environnement ; - la procédure de participation mise en œuvre par le département était irrégulière dès lors d'une part qu'il

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE00144_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

à la permanence des soins ambulatoires, et, d'autre part, il a été dispensé de participer à la permanence de soins par le conseil départemental de l'ordre des médecins, conformément à l'article 2.1 du

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21VE03099_20240527

Admin. Appel

27 mai 2024

27 mai 2024

Cet article prévoit que le dossier pour la participation du public par voie électronique comprend les mêmes pièces que celles qui sont prévues pour le dossier d'enquête publique.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT01889_20221114

Admin. Appel

14 novembre 2022

14 novembre 2022

De même, sa participation aux travaux préparatoires et aux débats précédant l'adoption d'une telle délibération est susceptible de vicier sa légalité, alors même que cette participation préalable ne serait

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01239_20220622

Admin. Appel

22 juin 2022

22 juin 2022

il méconnaît l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences qu'il emporte sur sa situation personnelle

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA00868_20231120

Admin. Appel

20 novembre 2023

20 novembre 2023

des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise à laquelle elle a été convoquée, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes

Source officielle
CAA

1ère chambre (formation à trois)

DCA_21BX03114_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

De même, sa participation aux travaux préparatoires et aux débats précédant l'adoption d'une telle délibération est susceptible de vicier sa légalité, alors même que cette participation préalable ne serait

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

DCA_24DA00529_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Il ne peut faire droit à une demande d'expertise permettant d'apprécier les dommages et d'évaluer un préjudice en vue d'engager la responsabilité d'une personne publique dès lors que, manifestement, la

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA03895_20230414

Admin. Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

En second lieu, il ne ressort d'aucune pièce du dossier, notamment pas des décisions attaquées, que le CNG n'aurait pas examiné la situation personnelle de M. D. 6.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00889_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en participation (SEP) C... A...

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02437_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

investissements, alors qu'elle n'a pas eu recours à l'emprunt ; elle a notamment été utilisée pour couvrir les dépenses de travaux de second œuvre, engagés à hauteur de 531 500 euros au cours de la période

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00023_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix ".

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03951_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

La SAS Seric, société-mère d'un groupe fiscalement intégré au sens de l'article 223 A du code général des impôts et qui détient des participations dans cinq sociétés établies en Savoie intervenant dans

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01123_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

28 mars 2025

Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01071_20250409

Admin. Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

D'autre part, aux termes de l'article 1er de la décision d'exécution (UE) 2022/382 du Conseil du 4 mars 2022 constatant l'existence d'un afflux massif de personnes déplacées en provenance d'Ukraine, au

Source officielle

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