CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20892_20220901
1 septembre 2022
Enfin, peuvent être appelées à participer à une expertise ordonnée sur le fondement de ces dispositions non seulement les personnes dont la responsabilité est susceptible d'être engagée par l'action qui
6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX02537_20220511
11 mai 2022
Kohler France a demandé au tribunal administratif de Limoges, d'une part, d'annuler la décision du 2 novembre 2011 par laquelle la directrice du travail de la préfecture de la Corrèze a refusé de participer
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01282_20220505
5 mai 2022
B a été condamné pour des faits de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un crime, participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un délit
1ère Chambre
DCA_24VE00292_20250923
23 septembre 2025
à un groupement formé en vue de la préparation de violences contre les personnes ou de destructions ou dégradations de biens et dégradation ou détérioration d'un bien appartenant à autrui.
DCA_21VE00128_20220920
20 septembre 2022
A n'ayant pas trouvé de personne compétente pour le seconder.
3ème chambre
DCA_24PA01666_20250514
14 mai 2025
du public dans les conditions prévues par l'article L. 123-19-2 du code de l'environnement ; - la procédure de participation mise en œuvre par le département était irrégulière dès lors d'une part qu'il
4ème Chambre
DCA_21VE00144_20230516
16 mai 2023
à la permanence des soins ambulatoires, et, d'autre part, il a été dispensé de participer à la permanence de soins par le conseil départemental de l'ordre des médecins, conformément à l'article 2.1 du
6ème chambre
DCA_21VE03099_20240527
27 mai 2024
Cet article prévoit que le dossier pour la participation du public par voie électronique comprend les mêmes pièces que celles qui sont prévues pour le dossier d'enquête publique.
2ème Chambre
DCA_21NT01889_20221114
14 novembre 2022
De même, sa participation aux travaux préparatoires et aux débats précédant l'adoption d'une telle délibération est susceptible de vicier sa légalité, alors même que cette participation préalable ne serait
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01239_20220622
22 juin 2022
il méconnaît l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences qu'il emporte sur sa situation personnelle
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00868_20231120
20 novembre 2023
des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise à laquelle elle a été convoquée, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes
1ère chambre (formation à trois)
DCA_21BX03114_20221108
8 novembre 2022
Cour administrative d'appel de Douai
DCA_24DA00529_20240704
4 juillet 2024
Il ne peut faire droit à une demande d'expertise permettant d'apprécier les dommages et d'évaluer un préjudice en vue d'engager la responsabilité d'une personne publique dès lors que, manifestement, la
4ème chambre
DCA_21PA03895_20230414
14 avril 2023
En second lieu, il ne ressort d'aucune pièce du dossier, notamment pas des décisions attaquées, que le CNG n'aurait pas examiné la situation personnelle de M. D. 6.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00889_20260326
26 mars 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en participation (SEP) C... A...
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02437_20240215
15 février 2024
investissements, alors qu'elle n'a pas eu recours à l'emprunt ; elle a notamment été utilisée pour couvrir les dépenses de travaux de second œuvre, engagés à hauteur de 531 500 euros au cours de la période
7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00023_20240112
12 janvier 2024
Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix ".
DCA_21LY03951_20230511
11 mai 2023
La SAS Seric, société-mère d'un groupe fiscalement intégré au sens de l'article 223 A du code général des impôts et qui détient des participations dans cinq sociétés établies en Savoie intervenant dans
DCA_24MA01123_20250328
28 mars 2025
Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01071_20250409
9 avril 2025
D'autre part, aux termes de l'article 1er de la décision d'exécution (UE) 2022/382 du Conseil du 4 mars 2022 constatant l'existence d'un afflux massif de personnes déplacées en provenance d'Ukraine, au
Page 26 sur 346
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.