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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00778_20230202
2 février 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour
8ème chambre
DCA_24PA00399_20241119
19 novembre 2024
à son obligation de quitter le territoire français ; / 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; () / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02329_20220616
16 juin 2022
Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03490_20230424
24 avril 2023
spécifiques de la situation personnelle du requérant.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01627_20250605
5 juin 2025
Aux termes de l'article L. 8251-1 du code du travail : " Nul ne peut, directement ou par personne interposée, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non
Juge des référés
ORCA_24DA01583_20250728
28 juillet 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00451_20221222
22 décembre 2022
Connaissances professionnelles ; 2. Initiative, exécution, rapidité, finition ; 3. Sens du travail en commun et relations avec le public ; 4. Ponctualité et assiduité. " 4.
3ème chambre
DCA_24PA01656_20241129
29 novembre 2024
A et mentionne divers éléments relatifs à sa situation personnelle et professionnelle, dont, contrairement à ce que soutient l'intéressé, la circonstance qu'il est entré en France en 2011, avant de conclure
5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00576_20251202
2 décembre 2025
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : Aux termes de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations
ORCA_22PA05328_20221230
30 décembre 2022
L'intéressé n'exerce aucune activité professionnelle.
7ème chambre
DCA_25PA02959_20260212
12 février 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires
ORCA_25DA02029_20251216
16 décembre 2025
et du droit d'asile ainsi que le pouvoir de régularisation qui appartient au préfet et expose très précisément la situation personnelle, professionnelle et familiale de l’intéressé, soit les considérations
ORCA_25NC03091_20260306
6 mars 2026
et du droit d’asile au regard des éléments relatifs à sa situation professionnelle.
ORCA_26PA00375_20260318
18 mars 2026
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. / 2.
DCA_22LY01843_20230309
9 mars 2023
ou soudage option A chaudronnerie ", poursuivi une scolarité, suivi une formation professionnelle qualifiante, ou exercé une activité professionnelle salariée, M.
ORCA_23VE02278_20241216
16 décembre 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01707_20230209
9 février 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02078_20230516
16 mai 2023
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () 2.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21826_20231128
28 novembre 2023
C ne peut être regardé comme suivant une formation professionnelle.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00847_20231003
3 octobre 2023
Selon l'article L. 313-10 de ce même code : " Une carte de séjour temporaire, d'une durée maximale d'un an, autorisant l'exercice d'une activité professionnelle est délivrée à l'étranger : / 1° Pour l'exercice
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