CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

19 709 résultats pour « personnes étrangères à la profession »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00778_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA00399_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

à son obligation de quitter le territoire français ; / 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; () / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02329_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03490_20230424

Admin. Appel

24 avril 2023

24 avril 2023

spécifiques de la situation personnelle du requérant.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01627_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Aux termes de l'article L. 8251-1 du code du travail : " Nul ne peut, directement ou par personne interposée, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01583_20250728

Admin. Appel

28 juillet 2025

28 juillet 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00451_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Connaissances professionnelles ; 2. Initiative, exécution, rapidité, finition ; 3. Sens du travail en commun et relations avec le public ; 4. Ponctualité et assiduité. " 4.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA01656_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

29 novembre 2024

A et mentionne divers éléments relatifs à sa situation personnelle et professionnelle, dont, contrairement à ce que soutient l'intéressé, la circonstance qu'il est entré en France en 2011, avant de conclure

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25NC00576_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : Aux termes de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA05328_20221230

Admin. Appel

30 décembre 2022

30 décembre 2022

L'intéressé n'exerce aucune activité professionnelle.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_25PA02959_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA02029_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

et du droit d'asile ainsi que le pouvoir de régularisation qui appartient au préfet et expose très précisément la situation personnelle, professionnelle et familiale de l’intéressé, soit les considérations

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC03091_20260306

Admin. Appel

6 mars 2026

6 mars 2026

et du droit d’asile au regard des éléments relatifs à sa situation professionnelle.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26PA00375_20260318

Admin. Appel

18 mars 2026

18 mars 2026

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. / 2.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01843_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

ou soudage option A chaudronnerie ", poursuivi une scolarité, suivi une formation professionnelle qualifiante, ou exercé une activité professionnelle salariée, M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE02278_20241216

Admin. Appel

16 décembre 2024

16 décembre 2024

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01707_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02078_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () 2.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21826_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

C ne peut être regardé comme suivant une formation professionnelle.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00847_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Selon l'article L. 313-10 de ce même code : " Une carte de séjour temporaire, d'une durée maximale d'un an, autorisant l'exercice d'une activité professionnelle est délivrée à l'étranger : / 1° Pour l'exercice

Source officielle

Page 26 sur 986

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.