Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_24PA02750_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
par le métro et entraîné, en 2020, des nuisances sonores, olfactives et respiratoires, et sont ainsi à l’origine d’une importante perte de chiffre d’affaires, constitutive d’un préjudice grave et spécial
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04958_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
B ait entendu soulever un moyen tiré de l'irrégularité du jugement attaqué pour ne pas avoir tenu compte des pièces produites dans sa note en délibéré, ce moyen ne peut qu'être écarté.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA01636_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : / () / 5° Les provisions constituées en vue de faire face à des pertes
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA00334_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
A la suite de la perte du marché correspondant au site d'affectation de M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01708_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
explique qu'elle ne figure pas sur les bons de commande de mars à juin 2014 ; - le poids du magret de canard de 40 grammes retenu pour la composition des salades landaises ne tient pas compte de la perte
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03445_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
de novembre 2020 ; - elle remplissait les conditions prévues par le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 pour se voir attribuer l’aide au titre de chacun des mois concernés, ayant notamment subi une perte
Source officielleJuge des référés
DCA_24TL03185_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
de stationnement sur la voie publique notamment chemin du Sang-du-Serp et à l'occupation par les ouvriers du chantier des places de stationnement restant disponibles autour du restaurant ; - une perte
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03631_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
L'administration peut également soumettre le litige à l'avis du comité. () ". 3.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04807_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
qui sont des particuliers ne pouvant répercuter la taxe sur la valeur ajoutée comme en l'espèce, le risque de perte fiscale est inexistant ; à l'inverse, l'application de la taxe sur la valeur ajoutée
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX03108_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
faute en décidant d'une restriction illégale à l'exploitation de son centre de contrôle technique s'agissant des véhicules d'une hauteur supérieure à trois mètres ; - cette faute est à l'origine d'une perte
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL01705_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
ont été suffisants et à défaut de dire si l'absence ou l'insuffisance de soins qu'aurait subie ce dernier a eu une incidence sur son état de santé en donnant les éléments permettant de quantifier la perte
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA03089_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Dès lors que l'opérateur américain du réseau, en outre, a déjà perçu auprès de l'acquéreur AEPSL une commission forfaitaire mentionnée ci-dessus, il ne peut être regardé comme bénéficiant d'aucune autre
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA04024_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
de clients représentant un chiffre d'affaires important, corrélativement à la crise sanitaire survenue en 2020.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00645_20250221
21 février 2025
21 février 2025
nécessaires pour se défendre dans le cadre d'éventuels litiges avec ses fournisseurs ; - elle peut prétendre à une somme de 1 608 361 euros au titre des impayés de ses clients, qui ont été générés par
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02818_20240201
1 février 2024
1 février 2024
4 bis de l'article 38 du code général des impôts, le solde créditeur du compte " fournisseur - factures non parvenues " d'un montant de 95 632,03 euros de la SARL Hôtel restaurant des Marquisats ne peut
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL22547_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
d'exploitation ; il a également subi une perte de stocks pouvant être évaluée à la somme de 1 500 euros et a réalisé des travaux de peinture et de mise en état de la cafétéria, estimés à la somme de 1
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02593_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Délibéré après l'audience du 22 juin 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Perrot, présidente de chambre, - M. Geffray président-assesseur, - M. Penhoat, premier conseiller.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25NC01141_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
/ L'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut demander au juge de condamner, dans les conditions prévues à l'article 75, la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès et non bénéficiaire
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00899_20220830
30 août 2022
30 août 2022
Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ".
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01966_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
la preuve laquelle lui incombe ; - la reconstitution des recettes opérée par l'administration ne tient pas compte des conditions réelles d'exploitation de l'établissement ; - le taux d'offerts, pertes
Source officiellePage 26 sur 57