de l'entreprise chargée des travaux. ".

Article 2 : La demande présentée par la compagnie nationale Royal Air Maroc devant le tribunal administratif de Paris est rejetée.

Elle soutient que : - le recours porté devant la Commission nationale d'aménagement commercial a été formé dans le délai légalement imparti ; sa requête contre le permis de construire litigieux a également

privées exerçant, à but lucratif, l'activité de gestion d'installations sportives, qui doivent appliquer la convention collective nationale du sport ; l'autorité concédante était tenue d'écarter cette

En vertu de ces dispositions, lorsqu'une entreprise est placée en période d'observation dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire, l'administrateur judiciaire ne peut procéder à des licenciements

En vertu de ces dispositions, lorsqu'une entreprise est placée en période d'observation dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire, l'administrateur judiciaire ne peut procéder à des licenciements

ont demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 10 juillet 2020 par lequel le préfet de l'Aisne a accordé au comité interprofessionnel du vin de Champagne, dans le cadre de la plantation

salariés dans une même période de trente jours, l'employeur établit et met en œuvre un plan de sauvegarde de l'emploi pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre. (…) ».

national d'aide au secteur vitivinicole financé par les enveloppes nationales définies par le règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil de l'Union européenne du 29 avril 2008 ; - le règlement (UE) n° 1308

Par suite, il incombe au juge de l’impôt, lorsqu’il est saisi d'une contestation relative à une telle convention, de se placer d’abord au regard de la loi fiscale nationale pour rechercher si, à ce titre

à 8 niveaux est établi par la Commission Paritaire Nationale.

2° Il justifie d'un projet de création d'entreprise dans un domaine correspondant à sa formation ou à ses recherches ". 5.

La présence de huit personnes sur place, toutes de nationalité polonaise, a été constatée, dont six employées par la société de droit polonais Eurobud SC, temporairement détachées en France pour réaliser

A, professeur certifié de technologie, a sollicité l'acceptation de sa demande de démission de l'éducation nationale ainsi que l'octroi de l'indemnité de départ volontaire pour création d'entreprise.

Par un mémoire, enregistré le 4 décembre 2023, la Commission nationale d'aménagement commercial a produit des pièces.

", a été titularisée le 1er janvier 1990 en qualité d'" assistante conseil auprès des entreprises ".

En dernier lieu, elle occupait un poste dit de " chargé de formalités apprentissage " relevant du niveau 4 de la grille nationale des emplois.

Les entreprises de production cinématographique et les entreprises de production audiovisuelle soumises à l'impôt sur les sociétés qui assument les fonctions d'entreprises de production déléguées peuvent

place ou de fournir le logement, ou de 25 000 000 euros s'il s'agit d'autres entreprises ". 5.

Par une décision du 17 août 2021, l’établissement national des produits de l’agriculture et de la mer (FranceAgriMer) a refusé de faire droit à sa demande.