CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_24MA00032_20240125
25 janvier 2024
code de justice administrative : " A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00966_20220609
9 juin 2022
financier et 10 000 euros au titre du préjudice de carrière, et en tout état de cause, 10 000 euros au titre du préjudice moral.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02334_20231227
27 décembre 2023
C en réparation de son préjudice financier résultant de la perte de chance de percevoir une rente d'invalidité, la somme de 1 500 euros en réparation du préjudice moral de M. et Mme C et celle de 1 500
DCA_23MA00995_20250207
7 février 2025
2 000 euros au titre du préjudice moral lié à la perte d'activité ; - les préjudices subis par la société Portaparole France doivent être réparés par le paiement de la somme de 51 888 euros.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04113_20231212
12 décembre 2023
de ses effectifs à compter du 31 juillet 2019, d'enjoindre au président du CCAS de réexaminer sa situation, de condamner ce dernier à lui verser la somme globale de 18 626 euros en réparation des préjudices
1ère chambre - formation à 3
DCA_25NC00237_20250722
22 juillet 2025
2207600 du 13 juillet 2023, le tribunal administratif de Strasbourg a ordonné, avant dire droit, une expertise aux fins de lui fournir tous les éléments lui permettant de déterminer le montant des préjudices
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01376_20241120
20 novembre 2024
S'agissant du préjudice résultant des emprunts : 4.
1ère chambre
DCA_20PA01451_20230706
6 juillet 2023
FranceAgriMer) a rejeté sa demande indemnitaire, et de mettre à la charge de cet établissement public une somme de 615 726 euros avec intérêt au taux légal à compter du 26 décembre 2012, en réparation du préjudice
2ème chambre
DCA_24PA03645_20260107
7 janvier 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner la commune d’Aubervilliers à indemniser ses préjudices à hauteur de 83 000 euros.
9ème Chambre
DCA_24PA05078_20260320
20 mars 2026
sociales de la propagation de l'épidémie de Covid-19 pour les mois d’octobre 2020 et décembre 2020 à mai 2021 et de condamner l’Etat au paiement d’une indemnité de 2 000 euros en réparation de leur préjudice
7ème chambre
DCA_24PA00668_20251106
6 novembre 2025
esthétique temporaire, la somme de 5 000 euros au titre du préjudice sexuel, la somme de 3 000 euros au titre du préjudice d’agrément ainsi que le versement d’une rente viagère d’un montant de 500 euros
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01779_20240118
18 janvier 2024
Elles ne font en revanche obstacle ni à ce que le fonctionnaire qui subit, du fait de l'invalidité ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d'une autre nature ou des préjudices personnels, obtienne
DCA_20LY01497_20231005
5 octobre 2023
du même préjudice sur le fondement de la responsabilité contractuelle du maître d'œuvre, au demeurant fondées sur une cause juridique distincte de celle de l'appel principal.
Juge des référés
ORCA_23MA00247_20241030
30 octobre 2024
Instances nos 23MA00247 à 23MA00252 : Procédure contentieuse antérieure : Par six requêtes distinctes, Mme V B épouse AD, M.
DCA_22BX02768_20240926
26 septembre 2024
Miquelon a demandé au tribunal administratif de Saint- Pierre-et-Miquelon de condamner la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon à lui verser la somme de 39 370 euros en réparation de ses préjudices
DCA_23NC00932_20251125
25 novembre 2025
matériel, 20 000 euros pour préjudice moral et 20 000 euros pour préjudice pour intégrité mentale, montants qui devront être assortis des intérêts au taux légal et de leur capitalisation ; 15°) de
3ème chambre
DCA_21TL20392_20230221
21 février 2023
du 22 juin 2018, correspondant au coût des travaux d'isolation complète à réaliser et de condamner l'État à leur verser une indemnité de 168 311 euros, à titre de dommages et intérêts du fait des préjudices
5ème chambre
DCA_24NT00573_20260310
10 mars 2026
Si les constructions voisines ont un recul uniforme, la distance de retrait doit être identique au recul constaté.
DCA_24LY01939_20251210
10 décembre 2025
production d’un justificatif de vaccination ou de contre-indication à la vaccination contre la Covid-19 et de condamner le centre hospitalier de Thiers à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice
DCA_22PA03607_20241108
8 novembre 2024
contentieuse antérieure : Le Port autonome de Papeete a demandé au tribunal administratif de Polynésie française de condamner la société à responsabilité limitée (SARL) Madras à l'indemniser des préjudices
Page 26 sur 215