du 2 février 2011 ; la somme de 113348,35 euros ne doit donc plus figurer dans les acomptes versés ; - l'indice de la révision à prendre en compte est celui applicable à la date d'émission de la dernière

de direction, mais des prestations purement administratives (assistance comptable, sociale et fiscale).

les sommes de 6 900 euros TTC avec intérêts moratoires au taux BCE augmenté de 8 % à compter du 27 mars 2014, 33 540 euros TTC avec intérêts moratoires au taux BCE augmenté de 8 % à compter du 2 février

D était salarié.

en compte des charges tirées des provisions et des amortissements n'est pas justifié ; - l'utilisation d'une méthode forfaitaire de détermination des charges par comparaison avec d'autres entreprises

d'assurance et de réassurance, ni aux personnes physiques salariées d'une entreprise d'assurance ou de réassurance () / III. - Pour cette activité d'intermédiation, l'employeur ou mandant est civilement

en charge de tout ou partie du prix des prestations de formation professionnelle non réalisées, enfin a fait obligation à ce dernier, solidairement avec cette société, de verser au Trésor public la somme

de la taxe sur les propriétés non bâties ; - les prestations de services se rapportant à des études qu’elle a commandées ont été à tort prises en compte dans la base imposable de la cotisation foncière

, à l'exception de celles correspondant aux prestations de sécurité sociale versées par l'entremise de l'employeur, sont soumises à une taxe égale à 4,25 % de leur montant évalué selon les règles prévues

de la taxe sur les propriétés non bâties ; - les prestations de services se rapportant à des études qu’elle a commandées ont été à tort prises en compte dans la base imposable de la cotisation foncière

de la société IMTC à compter du 18 octobre 2010, le liquidateur judiciaire était alors seul habilité pour émettre des factures, et d'autre part, que ces prestations avaient bien été effectuées mais qu'elles

à la société Lafarge ; l'entreprise Lafarge est le seul client de la société EBC System Morocco et les sommes virées sur le compte correspondent à cette prestation ; la société ne lui a versé aucune somme

produits par l'entreprise que ce dirigeant n'a pas d'attribution dans le secteur financier ; en l'espèce, le procès-verbal de l'assemblée générale du 30 juin 2014 n'est pas suffisant, en l'absence de

En vertu de ces principes, lorsqu'une entreprise a déduit en charges une dépense réellement supportée, conformément à une facture régulière relative à un achat de prestations ou de biens dont la déductibilité

La réparation intégrale ainsi accordée fera obstacle à ce que le contribuable puisse bénéficier du crédit d'impôt au titre des prestations de service assurées par un salarié ou une association, une entreprise

Pour reconstituer le chiffre d'affaires de l'entreprise individuelle de Mme B, le service vérificateur a pris en compte les sommes encaissées sur ses comptes bancaires professionnels, auquel il a ajouté

A, la circonstance que ce contrat de travail n'ait pas été formalisé par un écrit n'impliquait pas une absence d'obligations contractuelles pour le salarié et notamment celle d'exécuter une prestation

de service de démarrage des travaux à compter du 14 septembre 2015 a été notifié à l'entrepreneur le 4 septembre 2015.

le capital d'une ou plusieurs entreprises éditrices de publications de presse ; / 4° Pour les services dont les programmes comportent des émissions d'information politique et générale, des dispositions

, l’administration fiscale a relevé que des sorties de fonds figurant au débit de ce compte avaient bénéficiées à des personnes tierces à l’entreprise, dont 111 329 euros au profit de M.