Vu : - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

1968 ; - elle méconnaît les stipulations du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale, au sens des

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - l'arrêté du 27 février 2012 fixant la nature des charges relatives à la permanence

La prise en compte de l'ensemble des achats effectués en application des contrats conclus entre octobre 1988 et décembre 1999 n'est donc pas contraire à la décision n°2004/420/CE du 3 décembre 2003 de

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 16 décembre 2022, M.

Dès lors, M.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 2 septembre et 23 décembre 2022, le préfet du Haut-Rhin conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 décembre 2023, le préfet de Saône-et-Loire conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés.

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - l'arrêté du 27 février 2012 fixant la nature des charges relatives à la permanence

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - l'arrêté du 27 février 2012 fixant la nature des charges relatives à la permanence

Dès lors, le préfet, saisi d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour par un ressortissant sénégalais en situation irrégulière, est conduit, par l'effet de l'accord du 23 septembre 2006 modifié

Il ressort de la motivation des arrêtés, qui ont notamment évalué les promesses d'embauche et la proposition de contrat de professionnalisation invoqués par M.

Le recours gracieux formé le 14 janvier 2022 contre l'arrêté du 23 décembre 2021 a fait l'objet d'une décision implicite de rejet.

Mme B, ressortissante géorgienne, née le 17 décembre 1987 est entrée irrégulièrement en France le 19 janvier 2015 selon ses déclarations et s'est maintenue sur le territoire.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au

Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;; - le code du travail - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 décembre 2021, M.

de travail " à sa dernière demande de titre " dont l'existence est, ainsi qu'il a été dit, utilement contestée.

Par un jugement n° 2205222 du 23 décembre 2022, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.