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AND
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23NT03136_20240419
19 avril 2024
Aux termes de l'article L. 435-1 du même code : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00969_20230620
20 juin 2023
au séjour, dans le même délai et sous la même astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative
ORCA_23NT00987_20230621
21 juin 2023
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01654_20221122
22 novembre 2022
ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre à la préfète de l'Oise de réexaminer sa demande dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir ; 4°
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01281_20231020
20 octobre 2023
En premier lieu, les moyens tirés de l'insuffisance de la motivation de la décision de refus de séjour et du défaut d'examen de l'ensemble de la situation de Mme C doivent être écartés par adoption des
4ème Chambre
DCA_21VE03118_20220708
8 juillet 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 4 janvier 2022, M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01715_20250114
14 janvier 2025
Vu : - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son protocole additionnel ; - le
5ème Chambre
DCA_24PA01767_20251218
18 décembre 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales
5ème chambre
DCA_20VE02181_20220713
13 juillet 2022
3°) d'enjoindre au GCS-BEF de reconstituer sa carrière et ses droits sociaux ou, subsidiairement, de réexaminer sa situation et, en tout état de cause, de lui verser l'indemnité transactionnelle ; 4°
1ère Chambre
DCA_24VE01006_20250401
1 avril 2025
certificat de résidence dans un délai d'un mois ou, à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ; 4°
8ème chambre
DCA_20PA03238_20220602
2 juin 2022
C son admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié, n'aurait pas procédé à un examen particulier de sa situation. 3.
9ème Chambre
DCA_21PA05116_20231020
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et ses premier et septième protocoles additionnels ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03505_20231229
29 décembre 2023
compétente ou son président. () ". 4.
ORCA_23NT00363_20230328
28 mars 2023
6ème chambre
DCA_21VE03210_20220628
28 juin 2022
La SCI le Trou d'Houillet est propriétaire d'un terrain d'une superficie de 4 414 m2 sur la commune de Limay, situé en zone UC.
2ème chambre
DCA_23PA05126_20250416
16 avril 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales
7ème chambre
DCA_22PA02981_20250327
27 mars 2025
Enfin, aux termes de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne physique ou morale a
DCA_22PA02982_20250327
ORCA_24PA01176_20240411
11 avril 2024
2023 du préfet de la Seine-Saint-Denis ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative ; 4°
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02543_20250702
2 juillet 2025
Il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif de Grenoble au point 2 de son jugement. 3.
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