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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01331_20250303
3 mars 2025
Cette instruction ne comporte ni règle ni ligne directrice dont les communes pourraient se prévaloir à l'encontre des arrêtés prononçant leur carence.
4ème chambre
DCA_23TL02460_20240404
4 avril 2024
(UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et que ce moyen, sérieux, est de nature à justifier l'annulation du jugement attaqué ; - l'exécution de ce même jugement risque d'entraîner des conséquences difficilement
DCA_20MA02279_20221114
14 novembre 2022
Elle soutient que : - les premiers juges, en interprétant à tort sa demande comme tendant à l'exécution du jugement rendu le 4 décembre 2018 par le tribunal de commerce de Draguignan et en rejetant sa
5ème chambre
DCA_20VE00227_20230316
16 mars 2023
Il résulte en outre de plusieurs courriers adressés à l'équipe de maîtrise d'œuvre au cours de l'année 2010 que le centre hospitalier a également été confronté à des difficultés dans l'exécution de cette
3ème chambre
DCA_20TL20640_20221018
18 octobre 2022
. / Dans l'ensemble de ces activités, les infirmiers et infirmières sont soumis au respect des règles professionnelles et notamment du secret professionnel. / Ils exercent leur activité en relation avec
Juge des référés
ORCA_25LY01860_20260202
2 février 2026
auprès de l’administration fiscale la TVA grevant indument la condamnation de première instance ; – l’exécution du jugement l’expose également à des conséquences difficilement réparables, au sens de
1ère Chambre
DCA_25NT00156_20251118
18 novembre 2025
de la mise en conformité du chenil qu’il exploite au lieu-dit « les Roches aux vents » ZI La Rochette à Josselin ainsi que la somme de 2 500 euros en réparation du préjudice moral subi du fait des difficultés
3ème Chambre
DCA_20NT02945_20231215
15 décembre 2023
Par un arrêt avant dire droit prononcé le 25 février 2022, la cour, qui s'est estimée saisie d'une question soulevant une difficulté sérieuse relevant de la compétence exclusive de l'autorité judiciaire
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00185_20251223
23 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 151-8 du même code : « Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d’aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00473_20240416
16 avril 2024
applicables au contrat de travail de l'intéressé et des exigences propres à l'exécution normale du mandat dont il est investi. 4.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01391_20230119
19 janvier 2023
Postérieurement à l'exécution de cette mesure, l'intéressé est entré une nouvelle fois en France et a déposé une seconde demande d'asile.
8ème chambre
DCA_25PA02012_20250722
22 juillet 2025
" au sens du règlement.
DCA_23NT01734_20231018
18 octobre 2023
n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - il n'a pas bénéficié d'un entretien dans les conditions prévues à l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; -
2ème Chambre
DCA_21VE02432_20230421
21 avril 2023
n'était pas en situation de compétence liée en raison de la décision de l'architecte des bâtiments de France, de ce que le projet ne méconnaît pas les dispositions des articles UCV 11 et UHa 11 du règlement
ORCA_25NC01683_20260122
22 janvier 2026
Les moyens tirés des alinéas 1 et 2 du paragraphe relatif aux eaux pluviales de l’article UB 4 du règlement du plan local d’urbanisme de Thionville, des alinéas 1, 2 et 6 de l’article UB 12 de ce règlement
DCA_23TL02116_20240307
7 mars 2024
DCA_23VE01075_20251023
23 octobre 2025
Ont été entendus au cours de l’audience publique : le rapport de Mme Ozenne, les conclusions de Mme Florent, rapporteure publique, et les observations de Me Regis, pour la commune de Bagneux.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21001_20231123
23 novembre 2023
prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00835_20230125
25 janvier 2023
A cet égard, une souffrance psychologique liée à des difficultés professionnelles ne saurait caractériser à elle seule un harcèlement moral, qui se définit également par l'existence d'agissements répétés
DCA_24PA03818_20260218
18 février 2026
D’une part, aux termes de l’article 6 du titre II – Qualification professionnelle du règlement général de Qualibat : « Pour être qualifiée dans une qualification donnée, l’entreprise doit répondre aux
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