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4 946 résultats pour « règlement de difficultés d'exécution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01331_20250303

Admin. Appel

3 mars 2025

3 mars 2025

Cette instruction ne comporte ni règle ni ligne directrice dont les communes pourraient se prévaloir à l'encontre des arrêtés prononçant leur carence.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL02460_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

(UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et que ce moyen, sérieux, est de nature à justifier l'annulation du jugement attaqué ; - l'exécution de ce même jugement risque d'entraîner des conséquences difficilement

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02279_20221114

Admin. Appel

14 novembre 2022

14 novembre 2022

Elle soutient que : - les premiers juges, en interprétant à tort sa demande comme tendant à l'exécution du jugement rendu le 4 décembre 2018 par le tribunal de commerce de Draguignan et en rejetant sa

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20VE00227_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

Il résulte en outre de plusieurs courriers adressés à l'équipe de maîtrise d'œuvre au cours de l'année 2010 que le centre hospitalier a également été confronté à des difficultés dans l'exécution de cette

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL20640_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

. / Dans l'ensemble de ces activités, les infirmiers et infirmières sont soumis au respect des règles professionnelles et notamment du secret professionnel. / Ils exercent leur activité en relation avec

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY01860_20260202

Admin. Appel

2 février 2026

2 février 2026

auprès de l’administration fiscale la TVA grevant indument la condamnation de première instance ; – l’exécution du jugement l’expose également à des conséquences difficilement réparables, au sens de

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT00156_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

de la mise en conformité du chenil qu’il exploite au lieu-dit « les Roches aux vents » ZI La Rochette à Josselin ainsi que la somme de 2 500 euros en réparation du préjudice moral subi du fait des difficultés

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20NT02945_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Par un arrêt avant dire droit prononcé le 25 février 2022, la cour, qui s'est estimée saisie d'une question soulevant une difficulté sérieuse relevant de la compétence exclusive de l'autorité judiciaire

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY00185_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

23 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 151-8 du même code : « Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d’aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00473_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

applicables au contrat de travail de l'intéressé et des exigences propres à l'exécution normale du mandat dont il est investi. 4.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01391_20230119

Admin. Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Postérieurement à l'exécution de cette mesure, l'intéressé est entré une nouvelle fois en France et a déposé une seconde demande d'asile.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_25PA02012_20250722

Admin. Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

" au sens du règlement.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT01734_20231018

Admin. Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - il n'a pas bénéficié d'un entretien dans les conditions prévues à l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; -

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE02432_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

n'était pas en situation de compétence liée en raison de la décision de l'architecte des bâtiments de France, de ce que le projet ne méconnaît pas les dispositions des articles UCV 11 et UHa 11 du règlement

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01683_20260122

Admin. Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Les moyens tirés des alinéas 1 et 2 du paragraphe relatif aux eaux pluviales de l’article UB 4 du règlement du plan local d’urbanisme de Thionville, des alinéas 1, 2 et 6 de l’article UB 12 de ce règlement

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL02116_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

(UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et que ce moyen, sérieux, est de nature à justifier l'annulation du jugement attaqué ; - l'exécution de ce même jugement risque d'entraîner des conséquences difficilement

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE01075_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Ont été entendus au cours de l’audience publique : le rapport de Mme Ozenne, les conclusions de Mme Florent, rapporteure publique, et les observations de Me Regis, pour la commune de Bagneux.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21001_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00835_20230125

Admin. Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

A cet égard, une souffrance psychologique liée à des difficultés professionnelles ne saurait caractériser à elle seule un harcèlement moral, qui se définit également par l'existence d'agissements répétés

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA03818_20260218

Admin. Appel

18 février 2026

18 février 2026

D’une part, aux termes de l’article 6 du titre II – Qualification professionnelle du règlement général de Qualibat : « Pour être qualifiée dans une qualification donnée, l’entreprise doit répondre aux

Source officielle

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