Elle soutient que : - l'ordonnance n'est pas suffisamment motivée et ne répond pas entièrement aux arguments qu'elle avait soulevés, notamment de ses attaches familiales ; elle ne satisfait pas aux exigences

l’autorisation, dont elle bénéficiait par arrêté préfectoral du 21 juillet 1983, de disposer de l’énergie du fleuve Var dans sa partie domaniale au niveau du seuil n° 7 et d’établir des ouvrages nécessaires

Pour prononcer la décharge des impositions litigieuses, les premiers juges ont estimé que l’administration avait méconnu ces dispositions dès lors qu’en réponse à la demande de la société Sear Duquesne

comme étant travailleur handicapé et que l’état de santé de ce dernier nécessite sa présence à ses côtés pour l’assister dans les actes de la vie quotidienne.

méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; repose

En tout état de cause, l'absence de réponse à cette demande aurait fait naître une décision implicite de rejet dans un délai de quatre mois à compter de sa supposée réception le 16 février 2019, soit le

A établit que son état a nécessité son hospitalisation sous contrainte à plusieurs reprises et qu'il fait l'objet d'un suivi au centre médico-psychologique de l'établissement public de santé de Ville-Evrard

En ce qui concerne la reprise de la procédure d'imposition : 6.

Il impose des mesures de suivi du risque de remontée avec notamment un arrêt du chantier lorsque les seuils fixés sont dépassés.

A le 10 mai suivant selon l'application Télérecours, a eu pour effet de rouvrir implicitement l'instruction, permettant au requérant de formuler des observations en réponse, ce qu'il a d'ailleurs fait

La CPAM des Yvelines a présenté des observations en réponse le 16 janvier 2026.

Les haies et boisements seront préservés au maximum tandis que les opérations d’élagage nécessaires à la mise en place du futur parc auront lieu en dehors des périodes de nidification.

Eu égard au motif d'annulation retenu, l'exécution du présent arrêt implique nécessairement, sous réserve d'un changement dans les circonstances de droit et de fait, que le préfet des Bouches-du-Rhône

Ils soutiennent que : - le jugement est entaché d'irrégularité faute pour les premiers juges d'avoir répondu à leur moyen tiré de ce que la commune ne pouvait justifier sa décision sur la base d'éléments

Des observations en réponse à ce courrier présentées pour le SCCV La Pierre Levée ont été enregistrées le 6 mars 2025.

qu'elle identifie précisément la proposition ou la réponse en cause et que celle-ci soit elle-même suffisamment motivée. 6.

Le tribunal, qui s'est prononcé sur ce moyen au point 27 du jugement du 1er octobre 2019, n'était pas tenu de répondre à ce dernier argument. 4.Par ailleurs, les premiers juges ont répondu, au point

N’ayant pas reçu de réponse, il a relancé l’intéressée le lendemain.

Il soutient que : - les premiers juges ont omis de répondre au moyen tiré de ce qu'il ne pourra financer le traitement requis par son état de santé et par celui de son épouse en cas de retour dans leur

En l'absence de réponse à sa demande, l'intéressée a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 99 017,76 euros en réparation de ses préjudices.