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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_20NT00403_20220415
15 avril 2022
Le service n'ayant pas répondu à sa réclamation, l'EURL Ship Spare Parts Broker a demandé au tribunal administratif de Rennes la décharge, en droits et pénalités, des impositions contestées.
Juge des référés
ORCA_24BX02143_20241104
4 novembre 2024
Pour considérer que la réclamation préalable de M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03748_20221215
15 décembre 2022
Il résulte de l'instruction, et notamment des écritures mêmes des intéressés qu'ils ont adressé une première réclamation à l'administration, le 22 mars 2017.
9ème Chambre
DCA_23PA03321_20240308
8 mars 2024
Il soutient que c'est à tort que les juges de première instance ont retenu que la notification de la décision rejetant la réclamation contentieuse de la SARL GMD Taxis, qui était assortie d'un sursis de
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00136_20250717
17 juillet 2025
M. et Mme A, représentés par la SCP Delgenne Vaucois Delgenne, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer les sommes qui leur sont réclamées
2ème chambre
DCA_22PA01858_20231122
22 novembre 2023
ou du premier acte de poursuite qui procède du titre en cause (). / L'autorité compétente délivre un reçu de la réclamation, précisant la date de réception de cette réclamation.
1ère chambre
DCA_21TL24336_20231228
28 décembre 2023
En ce qui concerne l'exigibilité des sommes réclamées : 6.
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA02967_20240111
11 janvier 2024
une seconde réclamation copiée de la première, laquelle n'avait pas été contestée dans les délais devant la juridiction administrative.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02685_20230706
6 juillet 2023
Leur seconde réclamation préalable ayant été implicitement rejetée, MM.
DCA_24PA02052_20260130
30 janvier 2026
.* 196-1 du livre des procédures fiscales, expirant le 31 décembre de la deuxième année suivant la réalisation de l'événement qui motive la réclamation, à savoir la demande de sa cliente au cours de l’
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01957_20251211
11 décembre 2025
de tout dommage ayant résulté de ce fait générateur, y compris en invoquant des chefs de préjudice qui n’étaient pas mentionnés dans sa réclamation.
7ème chambre
DCA_22PA03804_20240327
27 mars 2024
administratif de Montreuil de prononcer la décharge de la majoration de 40 % prévue à l'article 1729 du code général des impôts, dont ont été assortis les rappels de taxe sur les salaires qui lui ont été réclamés
DCA_22TL21280_20240507
7 mai 2024
B de l'obligation de payer la somme ainsi réclamée.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04631_20230704
4 juillet 2023
L'autorité compétente délivre un reçu de la réclamation, précisant la date de réception de cette réclamation ().
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02720_20241127
27 novembre 2024
Elle soutient que la réclamation qu'elle a présentée le 27 mars 2019 n'était pas tardive : la contribution économique territoriale étant composée, d'une part, de la contribution foncière des entreprises
DCA_24NC00398_20260512
12 mai 2026
de tout dommage ayant résulté de ce fait générateur, y compris en invoquant des chefs de préjudice qui n’étaient pas mentionnés dans sa réclamation. 3.
4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02177_20260312
12 mars 2026
Passé ce délai, il est considéré comme ayant accepté cette décision et toute réclamation est irrecevable. / 50.4.
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00547_20251113
13 novembre 2025
Le tribunal a en conséquence enjoint à cette commission de réexaminer la réclamation présentée par les consorts E....
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00319_20230322
22 mars 2023
Ils soutiennent que : - la réclamation contentieuse présentée le 24 avril 2020 est recevable en raison de la mise en œuvre d'une saisie administrative à tiers détenteur à l'encontre de M.
DCA_20MA03762_20230227
27 février 2023
réclamées.
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