CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_24NT01941_20251028
28 octobre 2025
B... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision du 9 août 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a confirmé la décision
2ème Chambre
DCA_22NT00119_20230317
17 mars 2023
H B D ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 21 avril 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02071_20231127
27 novembre 2023
n'exigeant pas de l'association attributaire le versement du droit d'entrée de 70 000 euros ; - l'association attributaire ne peut bénéficier d'une quelconque indemnisation au titre des biens de retour
4ème chambre
DCA_24TL02275_20250528
28 mai 2025
/ " Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration
DCA_23TL02215_20240404
4 avril 2024
administratif ou tout recours contentieux à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis (). ".
DCA_21NT02669_20221228
28 décembre 2022
rejeté le recours dirigé contre les décisions de l'ambassade de France à Bangui (Centrafrique) du 31 octobre 2018 refusant de délivrer un visa de long séjour à M.
Juge des référés
ORCA_25NT00642_20260429
29 avril 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision née le 17 mars 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a implicitement
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00025_20240412
12 avril 2024
l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour
DCA_22NT00237_20231110
10 novembre 2023
contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 13 décembre 2018 de l'autorité consulaire française en République centrafricaine refusant de délivrer
5ème chambre
DCA_23NT02385_20241029
29 octobre 2024
contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre les décisions du 22 février 2022 de l'autorité consulaire française en Guinée et en Sierra Leone refusant de délivrer
ORCA_25BX02398_20260325
25 mars 2026
annuler la décision du 16 mai 2025 par laquelle le directeur territorial de l’Office français de l’immigration et de l’intégration de Bordeaux a mis fin aux conditions matérielles d’accueil dont elle bénéficiait
DCA_23NT02454_20240223
23 février 2024
G E C ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours
ORCA_26VE00087_20260409
9 avril 2026
A... se prévaut de la présence en France de sa fille mineure, reconnue réfugiée, de sa compagne titulaire d’un titre de séjour et de ses frères et sœurs, en séjour régulier.
DCA_21NT01234_20220415
15 avril 2022
contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours contre la décision des autorités consulaires françaises à Rabat du 12 février 2020 rejetant sa demande de visa de long séjour
DCA_22NT01907_20230926
26 septembre 2023
contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 4 septembre 2019 de l'ambassade de France en Guinée et en Sierra Leone refusant de délivrer
DCA_22NT01678_20240607
7 juin 2024
D B A ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 30 juin 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01533_20250227
27 février 2025
- la demande de première instance était irrecevable, dès lors que l'arrêté par lequel un agent est informé de la nouvelle bonification indiciaire applicable n'est pas une décision susceptible de recours
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01870_20250123
23 janvier 2025
de l'aide juridictionnelle, cet avocat a seul qualité pour exercer une voie de recours contre le rejet, total ou partiel, de ces conclusions.
DCA_23NT01513_20241018
18 octobre 2024
C et Mme E ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 9 août 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement
DCA_23NT02828_20241001
1 octobre 2024
Par une décision implicite née le 27 août 2022, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision consulaire. M.
Page 26 sur 436