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8 709 résultats pour « recours contre le bénéficiaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre

DCA_24NT01941_20251028

Admin. Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

B... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision du 9 août 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a confirmé la décision

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT00119_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

17 mars 2023

H B D ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 21 avril 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02071_20231127

Admin. Appel

27 novembre 2023

27 novembre 2023

n'exigeant pas de l'association attributaire le versement du droit d'entrée de 70 000 euros ; - l'association attributaire ne peut bénéficier d'une quelconque indemnisation au titre des biens de retour

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24TL02275_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

/ " Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL02215_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

administratif ou tout recours contentieux à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis (). ".

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02669_20221228

Admin. Appel

28 décembre 2022

28 décembre 2022

rejeté le recours dirigé contre les décisions de l'ambassade de France à Bangui (Centrafrique) du 31 octobre 2018 refusant de délivrer un visa de long séjour à M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00642_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision née le 17 mars 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a implicitement

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC00025_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT00237_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

10 novembre 2023

contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 13 décembre 2018 de l'autorité consulaire française en République centrafricaine refusant de délivrer

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT02385_20241029

Admin. Appel

29 octobre 2024

29 octobre 2024

contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre les décisions du 22 février 2022 de l'autorité consulaire française en Guinée et en Sierra Leone refusant de délivrer

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX02398_20260325

Admin. Appel

25 mars 2026

25 mars 2026

annuler la décision du 16 mai 2025 par laquelle le directeur territorial de l’Office français de l’immigration et de l’intégration de Bordeaux a mis fin aux conditions matérielles d’accueil dont elle bénéficiait

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT02454_20240223

Admin. Appel

23 février 2024

23 février 2024

G E C ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26VE00087_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

A... se prévaut de la présence en France de sa fille mineure, reconnue réfugiée, de sa compagne titulaire d’un titre de séjour et de ses frères et sœurs, en séjour régulier.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT01234_20220415

Admin. Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours contre la décision des autorités consulaires françaises à Rabat du 12 février 2020 rejetant sa demande de visa de long séjour

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT01907_20230926

Admin. Appel

26 septembre 2023

26 septembre 2023

contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 4 septembre 2019 de l'ambassade de France en Guinée et en Sierra Leone refusant de délivrer

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT01678_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

7 juin 2024

D B A ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 30 juin 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01533_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

27 février 2025

- la demande de première instance était irrecevable, dès lors que l'arrêté par lequel un agent est informé de la nouvelle bonification indiciaire applicable n'est pas une décision susceptible de recours

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01870_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

de l'aide juridictionnelle, cet avocat a seul qualité pour exercer une voie de recours contre le rejet, total ou partiel, de ces conclusions.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01513_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

C et Mme E ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 9 août 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT02828_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Par une décision implicite née le 27 août 2022, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision consulaire. M.

Source officielle

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