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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00743_20230929
29 septembre 2023
2°) d'annuler cet arrêté du 9 février 2023 ; 3°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale dans un délai de quinze jours à compter
ORCA_23NT01208_20230929
cet arrêté du 26 janvier 2023 ; 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal, de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale dans un délai de huit jours à compter
ORCA_23NT02482_20240329
29 mars 2024
Quel que soit le sens de la décision rendue par le premier juge, ce délai court à compter du jugement qui, l'appel étant dépourvu de caractère suspensif, rend à nouveau la mesure de transfert susceptible
ORCA_23NT02497_20240412
12 avril 2024
ORCA_23NT02498_20240419
19 avril 2024
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01594_20231110
10 novembre 2023
tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 23 octobre 2019 par laquelle la directrice de l'EHPAD Résidence Ruessium l'a radié des cadres de l'établissement pour démission à compter
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01393_20230111
11 janvier 2023
La lettre du 14 mars 2017, qui informe l'agent de l'avis favorable du comité médical départemental concernant la prolongation de son congé de longue durée à compter du 10 mars 2017 et son renouvellement
5ème Chambre
DCA_23PA03893_20250718
18 juillet 2025
717 212 euros ; elle a en outre appliqué chaque année l'indice du coût de la construction publié par l'INSEE pour revaloriser le bien immobilier en cause ; le refus de sa part d'appliquer le taux de rendement
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04021_20220621
21 juin 2022
Par des mémoires en défense, enregistrés le 11 mars 2021 et le 16 juin 2021, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.
DCA_20BX04022_20220621
DCA_20MA02842_20230126
26 janvier 2023
pour la qualifier de holding active et pour réaliser les investissements dans les sociétés F... et E..., d’autre part, que les prélèvements pour réaliser ces investissements ayant été opérés sur son compte
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00860_20220517
17 mai 2022
Saisi par la société Razel-Bec, agissant pour le compte du groupement, qui contestait le montant du décompte général, le tribunal administratif de Lyon a, par un jugement du 19 décembre 2019, rejeté sa
DCA_23LY00782_20230706
6 juillet 2023
541-1 du code de justice administrative, de condamner la Communauté de communes du Pays d'Evian Vallée d'Abondance (CCPEVA) à lui verser une provision de 550 668 euros HT, outre intérêts moratoires à compter
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00589_20241003
3 octobre 2024
C leur rende visite en France, de sorte qu'elle ne méconnaît pas l'intérêt supérieur de l'enfant. M.
6ème chambre
DCA_22NT02979_20240312
12 mars 2024
social et économique dans les entreprises d'au moins onze salariés, dans les conditions prévues par la présente sous-section. / Le comité social et économique rend son avis dans un délai qui ne peut être
9ème Chambre
DCA_24PA01171_20251205
5 décembre 2025
(« TTC »), que l’article 6.1 rend « exigible en totalité après la confirmation de la commande ».
DCA_24NT03682_20251014
14 octobre 2025
Par un second arrêté du 26 janvier 2023, Mme B... a été réintégrée à compter du 30 janvier 2023.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00142_20251216
16 décembre 2025
Par des avis du comité médical départemental et du comité médical supérieur, émis respectivement le 25 juin 2019 et le 21 janvier 2020, M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05324_20221017
17 octobre 2022
B au vu des avis concordants du comité médical départemental et du comité médical supérieur, que le président du conseil départemental de l'Hérault se serait cru lié par l'avis du comité médical supérieur
ORCA_22NT02558_20221209
9 décembre 2022
Il résulte de ces dispositions que lorsque le délai de six mois fixé pour l'exécution de la mesure de transfert a été interrompu par l'introduction d'un recours, il recommence à courir à compter de la
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