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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23TL00275_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
matériaux ont été utilisés dans un objectif de valorisation au sens de l'arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations du régime de l'enregistrement relevant
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00432_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
premier lieu, d'annuler le titre de recettes exécutoire n° 4129 émis le 22 décembre 2015 par Nantes Métropole afin d'obtenir le paiement de la somme de 412 444 euros correspondant à la part " R2 " de la redevance
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01279_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 274 du même livre : " Les comptables publics des administrations fiscales qui n'ont fait aucune poursuite contre un redevable pendant quatre années consécutives à compter du
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT02322_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Aux termes de l'article 5 de la loi du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 : " Les contribuables qui sont redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune au titre de l'année 2011 et
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01631_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
: " Sont taxés d'office : / () 3° aux taxes sur le chiffre d'affaires, les personnes qui n'ont pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'elles sont tenues de souscrire en leur qualité de redevables
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00955_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
que de 2 781,18 euros ; compte tenu du dégrèvement prononcé le 17 octobre 2016, l'administration lui était redevable de la somme de 2 713,82 euros outre les intérêts moratoires de l'article L. 208 du
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA05242_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
publicité et de mise en concurrence nécessaires au renouvellement des trois concessions hydroélectriques de la vallée d'Ossau et, en conséquence, à faire appliquer l'obligation de versement de la redevance
Source officielle2ème Chambre
DCA_19VE02141_20220523
23 mai 2022
23 mai 2022
du public ; - le projet ne respecte pas les dispositions du code de la construction et de l'habitation applicables aux établissements recevant du public en matière de stationnement pour les personnes
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA00452_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
B... et le président de la société ECT ont signé un protocole d’accord prévoyant, notamment, le versement par cette dernière d’une somme de « 400 000 euros HT à titre de redevance, à la purge du délai
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA00790_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Ce dernier a produit des observations en réponse par mémoire du 14 novembre 2024, comme il avait été invité à le faire par le tribunal, en relevant le caractère incomplet du document versé en ce qu’il
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00406_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
A une redevance d'archéologie préventive d'un montant de 247 euros au titre de cette construction non autorisée.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04074_20220909
9 septembre 2022
9 septembre 2022
77 demande au juge des référés de la Cour, par la présente requête en référé, d'ordonner la suspension de l'exécution de la saisie administrative à tiers détenteur dont le solde de ces impositions, redevenu
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA03705_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Blandis a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2021 de la maire de Paris portant révision des redevances
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00728_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Par suite, cette société n’est pas fondée à soutenir que les premiers juges n’étaient pas compétents pour ordonner son expulsion de parcelles ne relevant pas du régime de la domanialité publique.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA01499_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner la Ville de Paris à lui verser la somme globale de 17 234,86 euros en règlement, d'une part, de diverses prestations effectuées en 2020 relevant
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL24476_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable au litige : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03246_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
fiche de synthèse pour chacun des sites prévus au marché afin d'aider l'assistant au maître de l'ouvrage dans sa mission de réalisation de l'agenda accessibilité programmé pour les établissements recevant
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02439_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
versement au syndicat intercommunal à vocation unique Piau-Aragnouet-Cadeilhan-Trachère d’une avance de 105 234,50 euros et a décidé la suspension du versement à la commune de Cadeilhan-Trachère de la redevance
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00937_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Il soutient que : - il y a lieu de ramener à 5,56 % la part de la redevance de fortage imposée dans la catégorie des revenus fonciers à hauteur de 11,12 % et de porter à 19,44 % la part de cette redevance
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00940_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Il soutient que : - il y a lieu de ramener à 5,56 % la part de la redevance de fortage imposée dans la catégorie des revenus fonciers à hauteur de 11,12 % et de porter à 19,44 % la part de cette redevance
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